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La légitimité du contrôle constitutionnel des actes gouvernementaux sur la base de droits fondamentaux : les vertus de l'approche canadienne

Charles-Maxime Panaccio
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Charles-Maxime Panaccio

Résumé de la communication

Ma présentation porte sur la légitimité du contrôle judiciaire des actes gouvernementaux en vertu de la Charte canadienne. Mes travaux s'inscrivent dans le courant plus «analytique» de la philosophie politique anglo-américaine. Au sein du débat sur le contrôle judiciaire, les principaux arguments du camp «pro-contrôle» s'appuient sur l'importance des droits fondamentaux de la personne et sur la capacité particulière du judiciaire d'en assurer le respect. Le camp «anti-contrôle» soutient pour sa part que de conférer de tels pouvoirs à une institution non-représentative est anti-démocratique et illégitime. Je soutiens qu'une fois certaines exagérations des deux camps mises de côté, il est possible de concevoir une position mitoyenne viable. Autrement dit, le contrôle judiciaire peut servir à faire respecter certains principes moraux fondamentaux, sans avoir à empiéter indûment sur le domaine des autres branches du gouvernement. Afin de respecter cet équilibre délicat, le judiciaire devrait appliquer une norme de contrôle apparentée à la norme de «raisonnabilité» en droit administratif. Une telle norme permet d'assurer un certain respect pour les décisions prises par les autres branches du gouvernement, tout en donnant l'occasion au judiciaire d'intervenir lorsqu'il y a injustice ou irrationalité flagrante. D'ailleurs, un examen de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada révèle qu'elle a gravité vers l'application d'une norme de contrôle de cette nature.

Contexte

Section :
L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois
news icon Domaine de la communication :
L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois
section icon Date : 5 mai 2008
host icon Hôte : Institut national de la recherche scientifique

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Thème du communication :

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