Communication

L’évolution de l’expression du consentement de l’Etat d’accueil à l’arbitrage relatif aux investissements étrangers

Flore Kouadio

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Flore Kouadio

Résumé de la communication

Le présent sujet a trait à la pratique étatique qui offre, à des investisseurs étrangers, la possibilité de recourir à une instance arbitrale internationale, sans nécessité de négocier une convention d’arbitrage mais, en se référant au consentement de l’Etat antérieurement exprimé dans une Convention internationale. La genèse et le développement de cette pratique des consentements dissociés sont étroitement liés à l’interprétation de l’article 25 de la ''Convention de Washington de 1965'' , portant sur les conditions de compétence du ''Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements'' . Relativement à l’exigence du consentement des parties, outre l’écrit, cet article ne fait mention d’aucune autre modalité. Ainsi, comme souligné par les administrateurs de la ''Banque Mondiale'', cet article autorise que le consentement soit exprimé dans des documents différents et à des moments distincts. L’on retrouve une illustration de cette pratique dans l’article 1122 de ''l’Accord de Libre Echange Nord Américain'' . En effet, dans cette Convention internationale, l’article précité renferme le consentement préalable des États signataires à se laisser attraire devant une instance arbitrale par des investisseurs ressortissants d’un autre Etat Partie. Ainsi, principalement à partir de ces deux Conventions, nous proposons une analyse critique de cette évolution qui a engendré la technique des consentements dissociés afin d’en apprécier la pertinence.

Contexte

Section :

L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois

Domaine de la communication :

L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois

Date : 5 mai 2008

Hôte : Institut national de la recherche scientifique

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