Communication

L'intérêt général dans le mécanisme d'arbitrage État-investisseur fondé sur la violation des dispositions des traités d'investissement

Anaclet Nzohabonayo

Membre a labase

Anaclet Nzohabonayo

Résumé de la communication

Quoi que cela «repose sur une fiction, il est généralement admis que l’objectif de satisfaction de l’intérêt général constitue le fondement de toute action publique.» La notion d’intérêt général trouve toute son importance «dans la mesure où les gouvernés n’acceptent d’obéir aux gouvernants que parce qu’ils ont le sentiment que ces derniers sont au service de tous et pas une catégorie de personne en particulier.» Or, des critiques de ce mécanisme d’arbitrage État- investisseur portent sur sa capacité à protéger équitablement les intérêts des investisseurs et des États. Il a été reproché au mécanisme d’arbitrage État-investisseur d’empêcher les États à réglementer dans l’intérêt public. Les problèmes de légitimités et de transparence du mécanisme ne sont pas restés en marge des débats. Notre recherche analyse « l’étendue et le sort de l’intérêt général dans le contentieux État-invetsisseur fondé sur la violation des traités d’investissement.» L’étude sert un besoin légitime de connaître l’étendue de ce concept dans un droit des investissements et un mécanisme d’arbitrage en pleine évolution.L’analyse combinée de l’étendue et du sort de l’intérêt général revêt une contribuera à avoir un mécanisme de règlement de différends légitime centré sur la recherche d’une protection équilibrée des intérêts en présence.

Contexte

Section :

L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois

Domaine de la communication :

L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois

Date : 7 mai 2008

Hôte : Institut national de la recherche scientifique

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