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Canada : le cadre juridique fédéral et provincial soutenant le plan de consommation des OGM

Catherine Tsatoumas
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Catherine Tsatoumas

Résumé de la communication

Il faut tracer le cadre juridique supportant les recherches dans le milieu scientifique, au niveau des organismes genetiquement modifies. Dans cet expose, tant le cadre federal que provincial seront presentes afin de souligner les exigences juridiques pour la mise en marche et la consommation des OGM. D'une part la constitution Canadienne et les reglements provinciaux seront scrutines pour placer les recents developpements au niveau des droits et obligations tant ds vendeurs que des consommateurs.

Contexte

Section :
L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois
news icon Domaine de la communication :
L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois
section icon Date : 11 mai 2009
host icon Hôte : Université d’Ottawa

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