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La Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec : deux lois, un « droit commun »?

Mélanie Samson
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Mélanie Samson

Résumé de la communication

La Disposition préliminaire du Code civil du Québec a un contenu fort riche. Son premier alinéa situe le Code dans une relation d’«harmonie» avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit. Quant à son second alinéa, il confère au Code le statut de «droit commun». Récemment, des auteurs ont suggéré une lecture combinée des premier et deuxième alinéas de la Disposition préliminaire permettant de considérer la Charte québécoise comme une source du droit commun, complémentaire au Code civil. La Charte et le Code se trouveraient en fait dans un «rapport à hiérarchie variable», chacun constituant le droit commun dans les matières relevant de sa fonction première. Pour apprécier cette proposition, il est nécessaire de définir ce qu’est le droit commun. Or, il est souvent difficile de dire à quoi se rapporte cette expression ambiguë. La difficulté proviendrait, en partie du moins, du fait que la notion de droit commun recouvre plusieurs réalités. Par une analyse de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes, nous avons voulu identifier à quoi renvoie la notion de droit commun en droit québécois et déterminer si la Charte québécoise peut être envisagée comme l’une de ses expressions. Essentiellement, nos recherches nous permettent d’affirmer que le paradigme d’un droit commun constitué du Code civil et de la Charte québécoise pose difficulté en ce qu’il ne reconnaît pas l’autonomie de la Charte sur les plans conceptuel et méthodologique.

Contexte

Section :
L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois
news icon Domaine de la communication :
L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois
section icon Date : 11 mai 2009
host icon Hôte : Université d’Ottawa

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