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L’interprétation des lois constitutionnelles et quasi constitutionnelles de protection des droits de la personne et l’interprétation des lois ordinaires : bonnet blanc, blanc bonnet?

Mélanie Samson
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Mélanie Samson

Résumé de la communication

Dès que l’occasion lui a été donnée d’interpréter les dispositions de la ''Charte canadienne des droits et libertés'', la Cour suprême du Canada a souligné qu’un instrument de cette nature ne pouvait être interprété comme une loi ordinaire. Depuis, les théories de l’interprétation des lois ont évolué de façon telle que certains estiment qu’il n’existe plus de véritable différence entre l’approche interprétative commandée par les lois concernant les droits de la personne et celle qu’il convient d’adopter à l’endroit des autres lois. Des auteurs ont même écrit que cette différence n’a en réalité jamais existé. Par une analyse de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada et des tribunaux québécois, nous avons voulu vérifier si l’approche interprétative est en fait la même quelle que soit la loi interprétée. Essentiellement, nos recherches ont révélé qu’en raison de leur nature, de leur libellé et de leur objet, les lois constitutionnelles et quasi constitutionnelles de protection des droits de la personne justifient encore le recours à une méthode d’interprétation plus «dynamique» que celle employée dans l’interprétation des lois ordinaires.

Contexte

Section :
L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois
news icon Domaine de la communication :
L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois
section icon Date : 11 mai 2009
host icon Hôte : Université d’Ottawa

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