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La loi modèle OUA (Organisation de l'unité africaine) et le droit des communautés locales

Nicole Matip
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Nicole Matip

Résumé de la communication

La loi modèle OUA (Organisation de l’Unité Africaine) et le droit des communautés locales Le droit de la propriété intellectuelle s’intéresse depuis plusieurs années à la protection des variétés végétales. Ceci s’est traduit, au plan international, par l’adoption entre autres de deux grandes conventions à savoir, la Convention de l’Union pour la Protection des Obtentions végétales (UPOV), ainsi que, l’Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC). L’UPOV prescrit un type de protection qui se rapproche de la protection par brevet. Quant à l’ADPIC, par le biais de son article 27.3(b), il oblige les États partis à l’accord de protéger les variétés végétales soit par le brevet soit, par un système sui generis efficace et adapté soit, par une combinaison des deux moyens. Toutefois, ces dispositions ne sont pas toujours à l’avantage de la plupart des pays en voie de développement. Ils craignent de voir le prix de la nourriture augmenter à des niveaux inacceptables s’il faut payer des royalties sur certains produits agricoles comme les semences par exemple. C’est dans cette optique, qu’une législation modèle africaine appelée loi modèle OUA (Organisation de l’Unité Africaine devenue depuis 1999 Union Africaine) a été initiée par la plupart des pays Africains pour pallier aux insuffisances des textes précités.

Contexte

Section :
L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois
news icon Domaine de la communication :
L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois
section icon Date : 14 mai 2009
host icon Hôte : Université d’Ottawa

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