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Les procédures françaises de règlement des petits litiges au regard du droit de l'Union européenne

Alexandra Moes
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Alexandra Moes

Résumé de la communication

Le règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instaure une procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 dans tous les Etats membres de l’Union européenne sauf au Danemark. Cette nouvelle réglementation a inspiré un projet de recherche mené par plusieurs équipes de chercheurs, canadienne et française, notamment, dont l’objet est l’évaluation de cette procédure et la réflexion sur sa possible transposition en Amérique du Nord. Ainsi, le justiciable, en cas de litige transfrontalier en matière civile et commerciale, dont la valeur n’excède pas 2000 euros, pourra choisir de porter l’affaire devant la juridiction de son Etat ou de celui de son adversaire. La procédure suivie par la juridiction saisie sera celle qui est instituée par le présent règlement. Afin d’analyser cette procédure et de mettre en avant ses avantages et ses inconvénients, il est opportun de la comparer avec celles qui existent dans les Etats membres de l’Union européenne. La présente communication propose, dans cette perspective, de s’attacher aux juridictions françaises compétentes en matière de règlements des litiges dits de faible importance. Les matières visées appellent en France, la compétence de deux juridictions judiciaires, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce. Une présentation de leurs modalités de fonctionnement, en comparaison avec le système européen, permettra de mesurer la pertinence de ce type de procédure

Contexte

Section :
L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois
news icon Domaine de la communication :
L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois
section icon Date : 14 mai 2009
host icon Hôte : Université d’Ottawa

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