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L'inexistence du droit au retrait préventif de la travailleuse enceinte en droit fédéral canadien : une contravention au droit à l'égalité?

Marc Mancini
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Marc Mancini

Résumé de la communication

En droit québécois, le législateur a prévu une protection spéciale pour la travailleuse enceinte en lui donnant la possibilité d’obtenir une réaffectation ou de prendre un retrait préventif — avec une indemnité de remplacement de revenu (I.R.R.) — lorsque ses conditions de travail comportent des dangers physiques pour elle ou pour son enfant à naître. Uniques au Canada, ces dispositions législatives permettent à toutes les femmes enceintes – sous ce régime – d’avoir accès à des conditions de travail exemptes de toutes formes de danger physique. Malheureusement, cette forme de protection est inexistante en droit fédéral canadien. Même si le ''Code canadien du travail'' permet aux travailleuses enceintes de prendre un congé lorsque leurs conditions de travail présentent un risque pour leur santé ou celle de leur enfant à naître, il ne prévoit pas d’I.R.R. pour ce même congé. Ce faisant, le droit à ce congé devient illusoire. L’article 15 de la ''Charte canadienne des droits et libertés'' prévoit que : « la loi ne fait acception de personne et qu’elle s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute forme de discrimination ». L’objectif de cette présentation est de démontrer que l’inexistence d’un régime adéquat de retrait préventif pour la travailleuse enceinte en droit fédéral canadien brime le droit à l’égalité des femmes travaillant sous juridiction fédérale au Québec, alors que ce droit est protégé par l’article 15 de la ''Charte canadienne''.

Contexte

Section :
L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois
news icon Domaine de la communication :
L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois
section icon Date : 11 mai 2010
host icon Hôte : Université de Montréal

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