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L’existence de régimes parallèles pour le traitement de mesures sanitaires et phytosanitaires à l’Organisation Mondiale du Commerce

Lilian Balderas Morales
LB

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Lilian Balderas Morales

Résumé de la communication

Lors de notre présentation nous entendons établir l’existence de régimes juridiques parallèles dans le traitement des mesures sanitaires et phytosanitaires à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La création de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) a provoqué l’apparition d’un conflit de lois à cause que le cadre normatif pertinent existait dans le cadre du GATT de 1947. Effectivement, l’article XX b) du GATT envisageait déjà l’application de mesures « nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux » (mesures SPS). La jurisprudence développée à instances de cette disposition –qui d’ailleurs reste en fonction, démontre qu’elle est capable de gérer tout différend relatif à cette sorte de mesure. Donc, le concept de « mesure SPS » existait déjà, quoique de manière implicite, dans l’ancien régime du GATT. Entre autres apports peu profitables que la survenue de l’Accord SPS a entraînés, se trouve une division dans ce concept, en plus des nouvelles bornes à l’application de certains principes de droit international de l’environnement. Notre tâche est celle de démontrer la division du concept de « mesure SPS » réalisée par la création de l’Accord SPS, le dédoublement législatif lié aux mesures SPS ainsi que la futilité de l’existence de l’Accord SPS par une approche jurisprudentielle.

Contexte

Section :
L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois
news icon Domaine de la communication :
L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois
section icon Date : 14 mai 2010
host icon Hôte : Université de Montréal

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