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Une double visée dans la protection juridique des majeurs en France depuis 2009 : préserver les capacités et prendre en compte les vulnérabilités des personnes du grand âge

Françoise Le Borgne-Uguen
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Françoise Le Borgne-Uguen

Résumé de la communication

L’entrée en vigueur de la loi réformant la protection s’effectue dans un contexte de sur-représentation de mesures prononcées pour des personnes de 75 ans et plus. Les dispositions retenues s’appuient sur la préservation des capacités des individus, via la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité de la mesure. Comment ces principes sont-ils mobilisés par les différents acteurs au moment de la demande et de la décision de protection établie par un juge du tribunal. Les acteurs considérés sont : personne, membres de son entourage, professionnels de soins, médecin-expert et juge. Le corpus d’étude comprend 100 mesures prononcées en 2009-2010 par 3 tribunaux, de 3 départements français (Finistère, Ille et Vilaine, Rhône). Les résultats montrent que les protections participent des formes du vieillissement auxquelles certaines vieilles personnes vont être soumises, de manière imposée ou négociée, selon leur situation de vulnérabilité. L’existence d’incapacités de santé n’est pas l’unique facteur qui conduit à une protection. C’est l’articulation de celles-ci, avec un contexte relationnel ou de ressources socio-économiques, qui conduit à formuler une demande à un moment précis du parcours du vie. Nous montrons ce que recouvrent ces vulnérabilités qui sont, pour partie, différenciées selon que les personnes vivent à leur domicile ou sont entrées en institution ; cependant, pour toutes, le moment de la protection correspond à des modifications dans les échanges et la production de services au sein de leur parenté.

Contexte

Section :
L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois
news icon Domaine de la communication :
L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois
section icon Date : 12 mai 2011
host icon Hôte : Université de Sherbrooke, Université Bishop’s

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