Colloque

De l'entente France-Québec aux ententes internationales du Québec avec l'étranger : quel statut juridique?

Alice Chaix

Membre a labase

Alice Chaix : Université de Montréal

Résumé de la communication

L'entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, du 17 octobre 2008, tient lieu d'expérimentation pour de futures ententes en la matière dans le but de remédier à une sélection des travailleurs migrants fondée sur leurs qualifications professionnelles et un manque de reconnaissance de celles-ci. Au-delà de cet aspect pragmatique de l'entente, elle retient l'attention du juriste puisqu'elle prévoit à son article 2 que les parties doivent prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour sa mise en œuvre. Cet impact indéniable et explicite sur le droit interne du Québec questionne ainsi beaucoup quant à la nature juridique de ce type d'entente. Or, une telle question ne peut faire omission de toutes les autres ententes de ce type signées par le Québec avec l'étranger. Le vide à la fois théorique et empirique en la matière motive donc une recherche du côté de la classification des ententes signées par le Québec afin de comprendre leur rôle dans l'ordre juridique interne, transnational voire international et d'identifier clairement un statut juridique qui leur correspondent.

Résumé du colloque

De tout temps des facteurs de répulsion, tels que les difficultés politiques, économiques et la pression démographique ont incité des individus à quitter leur pays. Plus récemment, la multiplication des moyens de communication et les réseaux qui se sont tissés entre les diasporas et les citoyens demeurés au pays d’origine contribuent à la diffusion de facteurs d’attraction qui stimulent l’immigration, comme l’attrait de la société de consommation, un régime politique plus démocratique, des salaires plus compétitifs et un filet de protections sociales plus étendu. La multiplication des accords de commerce, la mondialisation des échanges de toutes natures et l’avènement de la communauté européenne sont des exemples de phénomènes ayant fortement contribué à la remise en question du rôle traditionnel des États et des frontières. C’est dans ce contexte d’intégration économique qu’il est possible de mieux comprendre, du moins en partie, les mouvements migratoires volontaires.

Plusieurs États occidentaux veulent maintenir leur productivité et ralentir le vieillissement de leur population. Il y a une réelle compétition pour se doter de ressources humaines qui favoriseront l’essor d’une économie du savoir. Alors que le Canada et le Québec ont fait le choix d’avoir des politiques migratoires qui favorisent la venue de travailleurs migrants, il semble exister un clivage entre les idéaux et la réalité socioéconomique de ces derniers, notamment lorsqu'il est question d'accès au marché du travail. Des statistiques démontrent que les immigrants affichent un taux de chômage plus élevé que les Canadiens nés au pays. Une fois le processus complété, plusieurs migrants se butent aux obstacles de reconnaissance de leurs acquis. Au Canada comme ailleurs, les travailleurs migrants, qu'ils soient qualifiés ou non, doivent faire face à de nombreux défis pour faire respecter leurs droits.