Colloque

Interdiction de changer d'employeur et exercice du droit à la liberté et à la sécurité de sa personne et de la liberté d'association pour les travailleurs migrants au Canada

Eugénie Depatie-pelletier

Membre a labase

Eugénie Depatie-pelletier : Université de Montréal

Résumé de la communication

Une interdiction de changer d'employeur à l'intention de certaines catégories de travailleurs étrangers temporaires au Canada est appliquée, en vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, à travers un ensemble de directives administratives développées par Citoyenneté et immigration Canada et Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada. Cette interdiction de changer d'employeur engendre la perte de l'autorisation de travailler au Canada (et possiblement d'accéder au statut permanent) en cas de congédiement. Ceci favorise le risque de coercition par l'employeur et, ainsi, les situations de servitude. Compte tenu de l'interprétation dominante au Canada de l'étendue du droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, et de la liberté d'association, la politique de l'interdiction de changer d'employeur pourrait être jugé anticonstitutionnel, si la preuve existante permettait d'établir une relation entre l'octroi d'un statut d'immigration lié à la volonté d'un employeur spécifique et un préjudice substantiel subi par les travailleurs migrants visés.

Résumé du colloque

De tout temps des facteurs de répulsion, tels que les difficultés politiques, économiques et la pression démographique ont incité des individus à quitter leur pays. Plus récemment, la multiplication des moyens de communication et les réseaux qui se sont tissés entre les diasporas et les citoyens demeurés au pays d’origine contribuent à la diffusion de facteurs d’attraction qui stimulent l’immigration, comme l’attrait de la société de consommation, un régime politique plus démocratique, des salaires plus compétitifs et un filet de protections sociales plus étendu. La multiplication des accords de commerce, la mondialisation des échanges de toutes natures et l’avènement de la communauté européenne sont des exemples de phénomènes ayant fortement contribué à la remise en question du rôle traditionnel des États et des frontières. C’est dans ce contexte d’intégration économique qu’il est possible de mieux comprendre, du moins en partie, les mouvements migratoires volontaires.

Plusieurs États occidentaux veulent maintenir leur productivité et ralentir le vieillissement de leur population. Il y a une réelle compétition pour se doter de ressources humaines qui favoriseront l’essor d’une économie du savoir. Alors que le Canada et le Québec ont fait le choix d’avoir des politiques migratoires qui favorisent la venue de travailleurs migrants, il semble exister un clivage entre les idéaux et la réalité socioéconomique de ces derniers, notamment lorsqu'il est question d'accès au marché du travail. Des statistiques démontrent que les immigrants affichent un taux de chômage plus élevé que les Canadiens nés au pays. Une fois le processus complété, plusieurs migrants se butent aux obstacles de reconnaissance de leurs acquis. Au Canada comme ailleurs, les travailleurs migrants, qu'ils soient qualifiés ou non, doivent faire face à de nombreux défis pour faire respecter leurs droits.