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Communication
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Muriel Rebourg : Université de Bretagne-Occidentale
La loi française du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, a consacré la protection de la personne tout autant que celle de ses biens et la promotion et la garantie de la liberté et la dignité des personnes. Elle organise ainsi un droit commun de la protection de la personne en posant le principe du respect de l’autonomie dont celle-ci est capable. Ce principe (art. 459 C. civ.), conduit à une détermination plus précise du rôle du protecteur légal.Dans ce contexte, il existait déjà des dispositions spécifiques (L. du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, L. du 4 mars 2002 sur les droits des malades). Leur articulation avec le droit commun des personnes suscite des difficultés. Par cette multiplication de règles, le droit a construit plusieurs catégories (« le malade », « l’usager » « le protégé ») qui peuvent se superposer, manifestant ainsi une complexification des « qualifications » des personnes. La loi du 5 mars 2007 impose par ailleurs aux structures tutélaires de mettre en œuvre les exigences posées par la loi du 2 janvier 2002 en mettant en place différents outils en vue d’assurer l’effectivité des droits des usagers. Les résultats d'une recherche en cours financée par l'Agence Nationale de la Recherche (France) seront exposés ici : elle vise à étudier la mise en oeuvre de ces règles par les juges français et leur articulation dans les parcours de vie des personnes du grand âge.
Thème du congrès 2012 (80e édition) :
Domaine de la communication :
Date :
11 mai 2012
Thème du communication :
Domaine de la communication :
