Colloque

L'application de l'article 21 du Code civil du Québec : à la recherche d'un consensus

Édith Deleury

ÉD

Membre a labase

Édith Deleury : Université Laval

Résumé de la communication

Depuis son adoption, l'article 21 C.c.Q soulève bien des controverses, particulièrement dans le milieu de la recherche en sciences humaines et sociales. Selon certains, toute recherche impliquant « une interaction faisant directement intervenir le participant » serait couverte par l'article 21. Selon cette acception, il n'y aurait pas lieu de distinguer selon la nature de l'interaction ou de l'observation ni, par voie de conséquence, la méthode utilisée pour atteindre les objectifs poursuivis par la recherche. En d'autres termes, pour les fins de l'application de l'article 21 C.c.Q., recherche et expérimentation, seraient en quelque sorte deux expressions synonymes.

Pour d'autres, l'équation ainsi opérée entre recherche et expérimentation prête flanc la critique. Elle ne refléterait pas vraiment la volonté du législateur et obligerait à distinguer selon la nature de l'intervention ou de l'observation en cause.

Considérant la diversité des interprétations auxquelles se prête l'article 21 C.c.Q., le Comité universitaire d'éthique de la recherche de l'Université Laval (CÉRUL) a pris position et élaboré un outil pour faciliter l'étude des projets relevant de l'article 21. Dans le cadre de ce colloque, nous expliciterons les arguments sur lesquels repose notre position et les conséquences qui en découlent concernant les modalités éthiques qui, permettent d'assurer la protection des personnes mineures et des personnes inaptes dans le domaine de la recherche.

Résumé du colloque

Différents types de recherche d’horizons différents font appel à des participants humains pour obtenir des données scientifiques. Ces données peuvent être d’ordre médical, économique, social, etc. Au Québec et au Canada, l’inclusion des êtres humains dans un projet de recherche obéit à des règles éthiques visant à assurer en premier lieu l’intégrité physique, psychique ainsi que la protection des informations personnelles recueillies à leur sujet. Ces règles éthiques reposent fondamentalement sur le respect de la dignité humaine qui implique le respect des personnes, la préoccupation pour leur bien-être et le souci de justice. La recherche avec des êtres humains est encadrée par différentes dispositions d’ordre normatif dont l’article 21 du Code civil du Québec. Cet article stipule que "un mineur ou un majeur inapte ne peut être soumis à une expérimentation qui comporte un risque sérieux pour sa santé, ou à laquelle il s'oppose alors qu'il en comprend la nature et les conséquences. Il ne peut, en outre, être soumis à une expérimentation qu'à la condition que celle- ci laisse espérer, si elle ne vise que lui, un bienfait pour sa santé ou, si elle vise un groupe, des résultats qui seraient bénéfiques aux personnes possédant les mêmes caractéristiques d'âge, de maladie ou de handicap que les membres du groupe. Le consentement à l'expérimentation est donné, pour le mineur, par le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur et, pour le majeur inapte, par le mandataire, le tuteur ou le curateur". Par cette disposition, le législateur a reconnu l’importance de protéger les personnes vulnérables, dont les mineurs et les majeurs inaptes, en tant que participants à la recherche. Mais, tout en reconnaissant l’importance de la protection qui doit être accordée à ces personnes vulnérables, la communauté scientifique émet plusieurs critiques concernant l’application de cette disposition à toutes les recherches faisant appel à ces participants. L’interprétation de cet article, en particulier la notion d’expérimentation, mène parfois à des contradictions et à des confusions, qui compliquent la tâche des chercheurs, des gestionnaires et des comités d’éthique de la recherche.