Colloque

Les défis et enjeux posés par l'article 21 du Code civil du Québec pour les chercheurs en éducation

Claire Beaumont

Membre a labase

Claire Beaumont : Université Laval

Résumé de la communication

On sait que l'un des grands défis à relever en recherche est de s'assurer que les progrès scientifiques s'accomplissent en maximisant les bénéfices pour les participants tout leur offrant une protection particulière. Lorsqu'ils font de la recherche en éducation, et particulièrement auprès des mineurs qui fréquentent des établissements scolaires, les chercheurs doivent composer avec différents éléments du contexte rendant la recherche parfois très complexe. C'est le cas notamment lorsqu'on doit statuer sur les notions de risque minimal, de consentement parental et respecter en même temps l'autonomie grandissante des adolescents. L'un des enjeux de la recherche demeure ici de s'assurer que les règles éthiques actuelles n'empêchent pas indûment la réalisation de recherches pouvant faire avancer considérablement les connaissances dans le domaine de l'éducation.

Cette communication expose les difficultés que soulève l'application de l'article 21 C.c.Q pour les chercheurs en éducation et particulièrement pour ceux qui travaillent en collaboration avec les établissements d'enseignement. Il s'agira d'analyser les aménagements proposés dans le plan d'action ministériel en éthique et en intégrité scientifique et de voir en quoi les assouplissements suggérés sont susceptibles de faciliter la recherche avec des personnes mineures ou vulnérables ou au contraire, la complexifier.

Résumé du colloque

Différents types de recherche d’horizons différents font appel à des participants humains pour obtenir des données scientifiques. Ces données peuvent être d’ordre médical, économique, social, etc. Au Québec et au Canada, l’inclusion des êtres humains dans un projet de recherche obéit à des règles éthiques visant à assurer en premier lieu l’intégrité physique, psychique ainsi que la protection des informations personnelles recueillies à leur sujet. Ces règles éthiques reposent fondamentalement sur le respect de la dignité humaine qui implique le respect des personnes, la préoccupation pour leur bien-être et le souci de justice. La recherche avec des êtres humains est encadrée par différentes dispositions d’ordre normatif dont l’article 21 du Code civil du Québec. Cet article stipule que "un mineur ou un majeur inapte ne peut être soumis à une expérimentation qui comporte un risque sérieux pour sa santé, ou à laquelle il s'oppose alors qu'il en comprend la nature et les conséquences. Il ne peut, en outre, être soumis à une expérimentation qu'à la condition que celle- ci laisse espérer, si elle ne vise que lui, un bienfait pour sa santé ou, si elle vise un groupe, des résultats qui seraient bénéfiques aux personnes possédant les mêmes caractéristiques d'âge, de maladie ou de handicap que les membres du groupe. Le consentement à l'expérimentation est donné, pour le mineur, par le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur et, pour le majeur inapte, par le mandataire, le tuteur ou le curateur". Par cette disposition, le législateur a reconnu l’importance de protéger les personnes vulnérables, dont les mineurs et les majeurs inaptes, en tant que participants à la recherche. Mais, tout en reconnaissant l’importance de la protection qui doit être accordée à ces personnes vulnérables, la communauté scientifique émet plusieurs critiques concernant l’application de cette disposition à toutes les recherches faisant appel à ces participants. L’interprétation de cet article, en particulier la notion d’expérimentation, mène parfois à des contradictions et à des confusions, qui compliquent la tâche des chercheurs, des gestionnaires et des comités d’éthique de la recherche.