Veuillez choisir le dossier dans lequel vous souhaitez ajouter ce contenu :
Communication
Membre a labase
Emilie Mouchard : Université de Montréal
Nous partons de l'idée d'une société dite pluraliste en ce sens que celle-ci accepte l'idée que des acteurs différents de l'État puissent élaborer des normes.
Dans le cadre de la vie privée, il est un fait établit que les entreprises disposent d'un pouvoir leur permettant de régir les données personnelles des individus. Ces données étant considérées comme protégées par l'État au nom du respect de la vie privée de tout individu.
Dans le cas de l'internet, ces données sont d'autant plus exposées que l'individu n'a pas toujours conscience de ce à quoi il s'engage lorsqu'il transfert une part de cet attribut de sa personne à une personne privée qui doit en assurer la gestion et la protection.
Les entreprises privées se sont toujours conformées aux lois et se sont également « autorégulées » lorsqu'il s'agissait de questions non prévues par les textes. Cependant, aujourd'hui, les régulateurs publics que sont les autorités de protection des données personnelles (APDP) demandent a ce que cette « autorégulation » soit posée en droit de sorte a garantir aux individus une sécurité juridique pour leurs données. C'est a ce titre qu'entre dans le débat l'obligation de reddition de comptes pour les responsables de traitement des entreprises. Cette obligation aura pour but de redéfinir le principe général de responsabilité, par la mise en place d'un droit négocié entre les entreprises et les APDP afin de donner un socle juridique efficace et transparent à la gestion des données personnelles
Thème du congrès 2013 (81e édition) :
Domaine de la communication :
Date :
6 mai 2013
Thème du communication :
Domaine de la communication :
