Colloque

La cessation des paiements en droit OHADA : une notion pluriforme ?

Mamoudou Idrissa

Membre a labase

Mamoudou Idrissa : Etat du Niger

Résumé de la communication

Critère essentiel des procédures collectives, la cessation des paiements est une notion juridique aux contours flous. Elle est définie par l'article 25 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif comme la situation « d'un débiteur qui est dans l'impossibilité faire face à son passif exigible avec son actif disponible....»L'objectif de sécurité des investisseurs, de prospérité et d'attractivité économique recherchée ne pourrait qu'être un vœu pieu dans le contexte législatif actuel. Par conséquent, une réforme des procédures collectives s'impose dès à présent ne serait-ce que sur leur critère de base qu'est la cessation des paiements. Ceci pour éviter de soumettre aux procédures collectives des entreprises saines d'une part et, d'autre part, ne pas permettre à la cessation des paiements de se consolider et traduire une situation d'insolvabilité en donnant raison au professeur Filiga MICHEL SAWADOGO qui écrivait : « des entreprises en difficulté, on en trouve, un peu partout en Afrique ; des entreprises en difficultés qui se redressent , on en cherchent » L'étude résumée ici est exclusivement axée autour de la cessation des paiements : sa définition, ses modalités, ses éléments constitutifs, la preuve, la fixation de sa date, l'intérêt de cette fixation et son caractère provisoire ; en fin s'agit il d'une notion juridique, économique, financière ou comptable ?

Résumé du colloque

Après 20 ans d’application, ce colloque vise à faire le point sur plusieurs champs d’intervention de l’OHADA, alors qu’elle est présentée sur le continent comme l’une des expériences d’intégration financière et juridique les plus réussies des dernières décennies. Le colloque proposera donc une comparaison des perspectives OHADA et internationales en ce qui concerne les marchés financiers, le système bancaire, la normalisation comptable, la qualité de la divulgation corporative, la gouvernance d’entreprise, la responsabilité sociale et environnementale et l’encadrement de l’investissement étranger.

L’OHADA, Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires est un traité ratifié originellement en 1993 à Port-Louis, révisé en 2008 à Québec et qui est adopté aujourd’hui par les pays d’Afrique subsaharienne francophone (17), avec pour but de favoriser les échanges et les investissements, de garantir la sécurité juridique et judiciaire des entreprises. La portée de l’OHADA s’étend du droit commercial à la normalisation comptable, financière et bancaire; en passant par la gouvernance d’entreprise et l’encadrement des investissements.