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Communication
Membre a labase
Maxine Vincelette : Heenan Blaikie LLP
Le concept de fiducie était autrefois réservé au droit
privé, mais les tribunaux reconnaissent maintenant que l’État peut être le
fiduciaire de certaines communautés vulnérables. Le droit reconnaît que l'État
doit avoir la discrétion nécessaire pour gérer ses affaires. Cependant,
l’obligation fiduciaire vise à protéger les communautés vulnérables contre
l’usage excessif de ce pouvoir discrétionnaire lorsqu'il affecterait de manière
négative les intérêts vitaux de ces communautés. Pour qu'il y ait une
violation, il faut que l’État brise un engagement pris envers une communauté. Il est donc proposé que l’État viole son obligation
fiduciaire aux communautés linguistiques en situation minoritaire en raison de
l'engagement
pris en vertu de l'article 23 de la Charte
canadienne des droits et
libertés
lorsque les fonds fédéraux découlant d’un Protocole d'entente relatif à
l'enseignement dans la langue de la
minorité et à l'enseignement de la langue seconde sont utilisés sans
consulter la communauté visée. Une telle violation entraîne l’obligation de
réparer financièrement ce tort. Il s’agit d’un développement important
du droit
puisque cela rend l’État, tant provincial/territorial que fédéral, imputable
lorsqu’il
s’engage à appuyer financièrement une communauté. Peut-être que ce concept
encouragera
la consultation des communautés de langue officielle dans le cadre de la
prochaine ronde de négociation de ces Protocoles.
Thème du congrès 2013 (81e édition) :
Domaine de la communication :
Date :
10 mai 2013
Thème du communication :
Domaine de la communication :
