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Communication
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Gabriel Hoidrag : UQAM - Université du Québec à Montréal
Entrée en vigueur en 2002, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) propose de veiller à la réunification des familles et de se conformer aux instruments internationaux portant sur les droits humains dont le Canada est signataire. En ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant, le Canada a engagé sa responsabilité au regard de la protection des enfants. À travers la LIPR, son Règlement et la jurisprudence pertinente en droit canadien de l’immigration, l’auteur propose de démontrer que le Canada est loin de tenir cet engagement pour certaines catégories d’enfants impliqués dans le processus de réunification familiale. En effet, l’auteur identifie deux types d’exclusion familiale. La première est l’exclusion de facto qui vise l’enfant qui n’a aucun lien biologique ou adoptif avec l’un ou l’autre de ses parents. La deuxième est l’exclusion de jure en vertu de l’article 117(9)d) du Règlement et elle vise tout enfant biologique ou adoptif qui était un membre de la famille du parrain à l’époque où sa demande d’immigration au Canada a été faite, qui n’accompagnait pas ce dernier et qui n’a pas fait l’objet d’un contrôle. L’auteur fini son analyse par une réflexion sur la portée de l’article 25(1) de la LIPR qui confère au ministre de l’Immigration le pouvoir de faire preuve de jugement et de souplesse dans les situations qui ne répondent pas aux exigences de loi, s’il estime que des motifs d’ordre humanitaire le justifient.
Thème du congrès 2013 (81e édition) :
Domaine de la communication :
Date :
10 mai 2013
Thème du communication :
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