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Les enjeux juridiques et éthiques du projet de loi no 52, loi concernant les soins de fin de vie

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Elsa Acem : UQAM - Université du Québec à Montréal

Résumé de la communication

Le Projet de loi no. 52 introduit en droit québécois deux activités (le suicide assisté et l’euthanasie), actuellement prohibées par le Code criminel. Indépendamment des questions strictement juridiques entourant le partage constitutionnel des compétences que ce projet de loi soulève, il y a les questions plus fondamentales de l’effet qu’auront ces nouvelles activités sur le droit actuel d’un patient ou de son représentant de maintenir ou de faire cesser des soins le maintenant en vie, ainsi que la difficulté pour le personnel soignant d’appliquer ces nouvelles règles de droit. Le système actuel de consentement substitué aux soins priorise la prise de décisions médicales par une personne physique, apte à recevoir une communication de faits complexes, et d’appréhender une situation qui, particulièrement dans le cadre de la fin de vie d’un patient, pourrait changer rapidement. Le Projet de loi no. 52 instaure une nouvelle hiérarchie en matière de consentement substitué aux soins qui déplacera l’idée d’une personne physique au second rang en faveur d’un document, soit des directives médicales anticipées. À lui seul, ce changement dans le droit civil québécois pourrait être la source de conflits entre le personnel soignant, obligé de suivre les directives médicales avancées d’un patient inconscient, et la famille du patient lorsqu’elle est en désaccord avec les volontés du patient.

Contexte

section icon Thème du congrès 2014 (82e édition) :
La recherche : zones de convergence et de créativité
section icon Date : 13 mai 2014

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