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Communication
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Mathieu DEMILLY : JP-Juriste Power
La Charte canadienne des droits et libertés adoptées en 1982 accordent et protègent de nombreux droits. L'État, dans son sens général, doit la respecter dans ses relations avec ses concitoyens. Toutefois, avec le développement d’une forme d’administration indépendante et des tribunaux administratifs spécialisés, la gouvernance de l’État s’est complexifiée. Quel est l’effet de cette complexification sur les droits constitutionnels les plus fondamentaux ? Quelle protection est aujourd’hui accordée ? Comment faire valoir ses droits ? Quels recours quand un décideur administratif bafoue vos droits ? Telles sont les questions qui seront abordées dans cette proposition de communication. Pour y répondre, l’auteur étudiera la décision Doré c Barreau du Québec, rendue par la Cour suprême en 2012. L’auteur argumentera que la décision Doré, marque un tournant dans l’approche des cours de justice quant à la protection des droits constitutionnels. Avec cette décision, la Cour suprème a déféré une partie de la protection des droits constitutionnels aux tribunaux administratifs qui ne sont pas équipés pour les faire respecter.
Thème du congrès 2014 (82e édition) :
Domaine de la communication :
Date :
14 mai 2014
Thème du communication :
Domaine de la communication :
