Colloque

Du respect de la règle de droit en soutien au droit à l'autodétermination externe

Frederic Berard

Membre a labase

Frederic Berard : Université de Montréal

Résumé de la communication

Le droit à l'autodétermination externe a jadis constitué la solution ultime afin d'émanciper les peuples tenus sous le joug du colonialisme, victimes d'oppression étrangère ou de discrimination institutionnelle systématique. Résultante de l'une ou l'autre de ces réalités,la sécession-remède assure ainsi la création d'un État indépendant reconnu, il va de soi, par le droit international. Hormis ces trois catégories, cela dit, difficile pour une nation d'accéder légalement au concert des nations. En fait, outre l'exception afférente à la notion d'effectivité (reconnue notamment dans le cas kosovar et qui, au demeurant, ne peut se qualifier de concept juridique au sens propre du terme), le droit international n'offre aucun autre scénario assurant l'achèvement d'aspirations légitimes et démocratiques. C'est alors que le droit interne entre en ligne de compte.

Résumé du colloque

La persistance des revendications à l’autonomie des nations minoritaires, illustrée notamment par l’imbroglio constitutionnel entre le Canada et le Québec, ainsi que par les référendums de l’Écosse (septembre 2014) et de la Catalogne (novembre 2014), remet en question les institutions politiques de l’État souverain. Cela nous force à réfléchir aux conditions pouvant garantir l’exercice du droit à l’autodétermination interne des peuples. Le colloque vise à approfondir le concept d’autodétermination interne comme réponse à ces tensions et les liens qu’il entretient avec les concepts de constitutionnalisme démocratique, de gouvernement autonome et du droit à la reconnaissance de la différence.

Dans l’état actuel du droit international, l’autodétermination interne des peuples semble se réduire à un droit de représentation politique. La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (2007) ouvre toutefois de nouvelles perspectives qui tiennent davantage comptent du droit à la participation démocratique et du droit à l’autonomie gouvernementale. L’autodétermination interne a d’ailleurs reçu plusieurs définitions juridiques et politiques : droits de représentation politique (Cour suprême du Canada), droit de participation à la conversation constitutionnelle (James Tully), droit à l’autonomie gouvernementale (Will Kymlicka). Nous souhaitons aborder ici le droit à l’autodétermination interne sous l’angle d’un droit collectif des peuples à se doter des pouvoirs et des ressources nécessaires pour décider de leur avenir, ce droit pouvant éventuellement inclure le droit à la reconnaissance de la différence (un statut particulier, un droit au fédéralisme asymétrique et un droit de se doter d’une constitution interne).