Colloque

Contrôle judiciaire et migration temporaire qualifiée d' «esclavage » : le déni étatique du droit à la liberté des travailleurs (im)migrants au Canada

Eugénie Depatie-pelletier

Membre a labase

Eugénie Depatie-pelletier : Université de Montréal

Résumé de la communication

En 2006 la Cour Suprême d'Israël conclut que les programmes de permis de travail lié à l'employeur constituent, même en incorporant une procédure de changement d'employeur, une forme moderne d'esclavage et, en particulier, une violation étatique injustifiable des droits fondamentaux à la liberté et à la dignité des travailleurs migrants. Les rares décisions judiciaires rendues depuis laissent néanmoins non-résolue la question des politiques de protection. Le PTAS canadien est, précisément, caractérisé par les protections mentionnées dans la jurisprudence. Toutefois, ce cadre lie ‘indirectement' le travailleur à son employeur, reproduisant notamment des normes adoptées afin de forcer les ex-esclaves à demeurer auprès de leurs anciens propriétaires. Aussi, suivant la doctrine des ‘atteintes à la liberté/sécurité' de la Cour suprême du Canada, les données révèlent que les travailleurs PATS font face à des restrictions étatiques (1) à leur liberté physique et à l'accès à la justice, (2) au contrôle sur leur intégrité corporelle, (3) à la prise de décisions personnelles fondamentales, ainsi qu'à (4) des risques accrus d'atteinte à la santé. Aussi, à moins d'être associés à un permis de travail quasi-ouvert, à une absence d'incitatif indirects au travail auprès d'un employeur abusif, au droit à l'unité familiale et à l'intégration sociale (permanente), les régimes de travailleurs migrants impliquent un déni du droit de « ne pas être tenu sous condition d'esclavage ou de servitude ».

Résumé du colloque

Malgré un contexte politique marqué par le développement de plans de lutte nationaux (Canada, 2012; Brésil, 2007; É.-U., 2013) et internationaux contre les formes d’exploitation au travail dénoncées sous le registre de l’esclavage moderne, le marché mondial du travail reste traversé de formes d’exploitation au travail combattues par ces plans : exploitation sexuelle, travail forcé, travail infantile ou encore servitude pour dettes. Beaucoup de produits vendus sur les marchés internationaux sont fabriqués dans des conditions dénoncées comme relevant de l’esclavage moderne à des fins de rentabilité : vêtements, chaussures, chocolat, fruits et légumes, acier, bois… phénomène illustrant comment l’économie capitaliste néolibérale et globale fait de la précarisation des travailleurs l’une de ses caractéristiques. Le contexte contemporain des Amériques n’échappe pas à cette réalité.

S’appuyant sur des études de cas situées dans différents pays des Amériques (Canada, Brésil, Mexique, etc.), ce colloque cherchera à comprendre les logiques et les formes de l’exploitation au travail, liées ou non à la migration. À cette fin, il mettra en question dans chaque cas les spécificités des relations de travail et de dépendances tout en examinant de quelle manière celles-ci prennent place ou non dans un contexte politique d’économie globale conduisant à normaliser objectivement ou subjectivement ces conditions de travail, malgré des discours et des plans de lutte contre la traite humaine et l’esclavage moderne. Il s’agira donc d’étudier tant les contextes des politiques migratoires pour les travailleurs agricoles au Canada et au Québec, par exemple, que les manières dont certains travailleurs se résignent, sous des formes de servitude volontaire, à travailler dans des conditions de travail non libre, notamment au Brésil, pour comprendre comment se construisent les frontières légales, sociales et morales de l’exploitation au travail dans les Amériques aujourd’hui.