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Communication
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Jean-Laurent Rosenstrauch : École des hautes études en sciences sociales
Depuis dix ans, les pouvoirs publics ont développé en France une politique de lutte contre les violences conjugales, particulièrement sur le plan législatif. L’objet de cette communication s’inscrit dans le cadre d’une sociologie législative et judiciaire portant sur l’étude critique des dispositifs de protection légale des femmes victimes de violence.
Ainsi, nous pouvons présenter un bilan chiffré et qualitatif de l’application de la loi du 9 juillet 2010, réaliser une analyse interne et externe des documents législatifs ou des rapports associatifs et syndicaux. À ce propos, la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites spécifiquement aux femmes, inspirée par la loi espagnole sur la violence de genre, instaure une nouvelle garantie pour les femmes subissant des violences conjugales : l’ordonnance de protection, alors que déjà auparavant, la loi du 26 mai 2004 visait à mieux les protéger en favorisant l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal. Nous devons souligner ici le maintien d’un faible nombre de faits déclarés de violence auprès des autorités policières et judiciaires en raison du phénomène d’underdisclosure (sous-divulgation d’un secret en raison de la honte pesant sur la victime). Enfin, les difficultés relevées dans l’application de l’ordonnance de protection s’expliquent aussi par un accès inégal des femmes victimes à la justice, dû aux inégalités de classe et géographiques.
Thème du congrès 2016 (84e édition) :
Domaine de la communication :
Date :
12 mai 2016
Thème du communication :
Domaine de la communication :
