Colloque

Normes sociales et évolution du droit du travail : réflexions à partir de la Loi sur les décrets de convention collective

Mircea Vultur

Membre a labase

Mircea Vultur : INRS - Institut national de la recherche scientifique

Résumé de la communication

Ma communication vise à mettre en évidence le lien entre l’évolution du monde du travail et la dynamique du droit en prenant comme exemple la Loi sur les décrets de convention collective. J’adopte une posture sociologique qui conçoit le droit du travail non pas comme une contrainte extérieure, mais comme un élément constitutif de la vie sociale qui influence les activités économiques, en même temps qu’il est influencé par celles-ci. L’adoption au Québec de la Loi sur les décrets en 1934 dans le contexte de la plus grande crise économique du XXe siècle («greffe européenne en sol québécois»), sa métamorphose depuis et les tentatives actuelles de la modifier pour répondre à de nouveaux défis, est un exemple d’une interaction typique entre législation et processus de changement social. Dans cette perspective, je vais montrer: a) que cette loi a contribué à la construction d’institutions de régulation dans une perspective de justice sociale; b) qu’elle n’est pas seulement un outil technique de régulation puisque les règles juridiques qu’elle véhicule mobilisent des conceptions de l’identité sociale québécoise; c) que les divers acteurs sociaux ont une attitude active par rapport à cette loi; ils s’en saisissent de manière diverse en fonction de leurs conceptions des transformations en cours (précarité des travailleurs versus flexibilité du marché).

Résumé du colloque

En vertu de la Loi sur les décrets des conventions collectives, le gouvernement du Québec peut, à certaines conditions, étendre les dispositions d’une convention collective pour les rendre obligatoires et applicables à l’ensemble des employeurs et des salariés dans un secteur d’activités et dans un territoire donnés. Il s’agit d’une loi ancienne qui a été adoptée en 1934 dans le but d’éviter que la concurrence entre les entreprises se fasse « sur le dos » des salariés et de permettre à ces salariés œuvrant dans des secteurs hautement concurrentiels de bénéficier de conditions de travail qui ne leur seraient pas autrement accessibles. Le contrôle de l’application de ces conventions collectives étendues par décrets est confié à des comités paritaires composés d’un nombre égal de représentants des employeurs et des syndicats, et disposant de pouvoirs importants. Or, depuis quelques années, ce régime particulier de relations du travail, relativement peu connu, propre au Québec et unique en Amérique du Nord, fait l’objet d’interrogations et de remises en question. Trois grands courants de pensée se retrouvent dans le cadre de ce débat, portés par des catégories d’acteurs sociaux qu’on peut identifier sous les vocables suivants : 1) les abolitionnistes, qui souhaitent le retrait de ce régime de rapports collectifs du travail, considéré comme archaïque; 2) les fervents du statu quo, qui veulent maintenir l’actuelle législation en vigueur; et 3) les réformistes, qui sont favorables au maintien du régime, mais qui proposent, à des degrés divers, des modifications, voire sa transformation dans un autre type de régime afin de l’adapter au contexte économique et social de 21^e siècle. Le moment choisi pour tenir un colloque sur cette question paraît donc tout à fait approprié.