Colloque

Perspectives historiques de l’extension des conventions collectives par décret

Laurence Lea FONTAINE

Membre a labase

Laurence Lea FONTAINE : UQAM - Université du Québec à Montréal

Résumé de la communication

L’extension des conventions collectives est propre Québec ; en effet, rien de semblable n’existe en Amérique du Nord. Il est à la croisée de la détermination des conditions minimales de travail par la loi et de la négociation collective. Ce régime de relations de travail est particulièrement adapté aux secteurs d’activité où dominent les PME dans un contexte de concurrence entre elles et avec leurs homologues de grande taille.

Avant de saisir tous les enjeux liés à ce régime juridique, il y a lieu de contextualiser l’apparition de celui-ci et de souligner les étapes historiques de son avancée, qui tiennent à l’évolution du droit, mais aussi à divers évènements sociaux, économiques et politiques.

Ce principe d’extension des conventions collectives est inspiré du modèle européen, plus précisément de la République de Weimar. C’est l’abbé Aimé Boileau, aumônier des syndicats catholiques, qui est à l’origine de cette importation dans les années 30’. Toutefois, sous l’influence des acteurs de l’époque inspirée par la doctrine sociale de l’Église catholique, le régime prend une facture corporatiste dans un esprit de collaboration patronale-ouvrière, dont plusieurs éléments ont survécu jusqu’à nos jours.

Cette présentation abordera l’apport des syndicats catholiques et des unions internationales, l’évolution législative de ce régime dans le contexte socio-politique et économique de chacune des époques ainsi que les différents aspects entourant l’abolition de certains décrets.

Résumé du colloque

En vertu de la Loi sur les décrets des conventions collectives, le gouvernement du Québec peut, à certaines conditions, étendre les dispositions d’une convention collective pour les rendre obligatoires et applicables à l’ensemble des employeurs et des salariés dans un secteur d’activités et dans un territoire donnés. Il s’agit d’une loi ancienne qui a été adoptée en 1934 dans le but d’éviter que la concurrence entre les entreprises se fasse « sur le dos » des salariés et de permettre à ces salariés œuvrant dans des secteurs hautement concurrentiels de bénéficier de conditions de travail qui ne leur seraient pas autrement accessibles. Le contrôle de l’application de ces conventions collectives étendues par décrets est confié à des comités paritaires composés d’un nombre égal de représentants des employeurs et des syndicats, et disposant de pouvoirs importants. Or, depuis quelques années, ce régime particulier de relations du travail, relativement peu connu, propre au Québec et unique en Amérique du Nord, fait l’objet d’interrogations et de remises en question. Trois grands courants de pensée se retrouvent dans le cadre de ce débat, portés par des catégories d’acteurs sociaux qu’on peut identifier sous les vocables suivants : 1) les abolitionnistes, qui souhaitent le retrait de ce régime de rapports collectifs du travail, considéré comme archaïque; 2) les fervents du statu quo, qui veulent maintenir l’actuelle législation en vigueur; et 3) les réformistes, qui sont favorables au maintien du régime, mais qui proposent, à des degrés divers, des modifications, voire sa transformation dans un autre type de régime afin de l’adapter au contexte économique et social de 21^e siècle. Le moment choisi pour tenir un colloque sur cette question paraît donc tout à fait approprié.