Colloque

Pour une Loi sur les décrets de convention collective… d’un autre genre!

Anne Pineau

Membre a labase

Anne Pineau : Confédération des syndicats nationaux

Résumé de la communication

Le 21 novembre dernier les femmes du Québec célébraient les 20 ans de la Loi sur l’équité salariale (LES). Cette loi assure aux emplois féminins une rémunération égale aux emplois masculins de même valeur dans l'entreprise. Elle vise à endiguer la discrimination salariale fondée sur le sexe. Pourtant, un écart salarial significatif subsiste alors que le salaire horaire des femmes représentait, en 2015, 90,1% du salaire horaire des hommes. Encore plus important, l’écart dans le salaire hebdomadaire moyen était de 85,9% pour les femmes travaillant à temps plein, comparativement aux hommes. Comment expliquer ce phénomène? La portée limitée de la Loi sur l’équité salariale, la ségrégation professionnelle, la dévalorisation du travail féminin de même que les responsabilités familiales, encore trop souvent l’apanage des femmes, offrent des éléments de réponse. Ceci étant, la Loi sur les décrets de convention collective, qui couvre essentiellement des secteurs d’emploi masculins, pourrait-elle, dans l’avenir, contribuer plus activement à l’égalité économique des femmes ?

Résumé du colloque

En vertu de la Loi sur les décrets des conventions collectives, le gouvernement du Québec peut, à certaines conditions, étendre les dispositions d’une convention collective pour les rendre obligatoires et applicables à l’ensemble des employeurs et des salariés dans un secteur d’activités et dans un territoire donnés. Il s’agit d’une loi ancienne qui a été adoptée en 1934 dans le but d’éviter que la concurrence entre les entreprises se fasse « sur le dos » des salariés et de permettre à ces salariés œuvrant dans des secteurs hautement concurrentiels de bénéficier de conditions de travail qui ne leur seraient pas autrement accessibles. Le contrôle de l’application de ces conventions collectives étendues par décrets est confié à des comités paritaires composés d’un nombre égal de représentants des employeurs et des syndicats, et disposant de pouvoirs importants. Or, depuis quelques années, ce régime particulier de relations du travail, relativement peu connu, propre au Québec et unique en Amérique du Nord, fait l’objet d’interrogations et de remises en question. Trois grands courants de pensée se retrouvent dans le cadre de ce débat, portés par des catégories d’acteurs sociaux qu’on peut identifier sous les vocables suivants : 1) les abolitionnistes, qui souhaitent le retrait de ce régime de rapports collectifs du travail, considéré comme archaïque; 2) les fervents du statu quo, qui veulent maintenir l’actuelle législation en vigueur; et 3) les réformistes, qui sont favorables au maintien du régime, mais qui proposent, à des degrés divers, des modifications, voire sa transformation dans un autre type de régime afin de l’adapter au contexte économique et social de 21^e siècle. Le moment choisi pour tenir un colloque sur cette question paraît donc tout à fait approprié.