Colloque

Vers un véritable régime d’extension des conventions collectives

Jean Bernier

Membre a labase

Jean Bernier : Université Laval

Résumé de la communication

Le régime des décrets a fait l’objet de fréquentes études et de modifications occasionnelles, les plus récentes visant la transparence et l’imputabilité des comités paritaires. Certains le considèrent comme désuet, d’autres estiment au contraire qu’il est porteur d’avenir. L’objet de cette communication est de présenter en deux volets une hypothèse de réforme du régime dans un contexte où l’accès à la syndicalisation en vertu du Code du travail piétine et où, malgré les modifications apportées au fil des ans, le régime continue de faire l’objet de sérieuses critiques notamment à l’endroit des comités paritaires. Le premier volet aborde la question de savoir à quelles conditions la Loi des décrets de convention collective pourrait servir de base à la mise en place d’un véritable régime d’extension des conventions collectives intermédiaire entre la Loi sur les normes du travail et le Code du travail permettant à un plus grand nombre de travailleurs de bénéficier des avantages des conventions ainsi étendues. Cela ne va pas sans poser la question de la représentativité des parties de même que celle du processus d’élaboration de la convention susceptible d’extension. Le deuxième volet se penche sur ce que pourrait être le rôle des comités paritaires dans ce nouveau contexte compte tenu des modifications apportées en 1996 quant au contenu du décret, compte tenu aussi de celles proposées par le Projet de loi 53 en matière de transparence et d’imputabilité des comités paritaires.

Résumé du colloque

En vertu de la Loi sur les décrets des conventions collectives, le gouvernement du Québec peut, à certaines conditions, étendre les dispositions d’une convention collective pour les rendre obligatoires et applicables à l’ensemble des employeurs et des salariés dans un secteur d’activités et dans un territoire donnés. Il s’agit d’une loi ancienne qui a été adoptée en 1934 dans le but d’éviter que la concurrence entre les entreprises se fasse « sur le dos » des salariés et de permettre à ces salariés œuvrant dans des secteurs hautement concurrentiels de bénéficier de conditions de travail qui ne leur seraient pas autrement accessibles. Le contrôle de l’application de ces conventions collectives étendues par décrets est confié à des comités paritaires composés d’un nombre égal de représentants des employeurs et des syndicats, et disposant de pouvoirs importants. Or, depuis quelques années, ce régime particulier de relations du travail, relativement peu connu, propre au Québec et unique en Amérique du Nord, fait l’objet d’interrogations et de remises en question. Trois grands courants de pensée se retrouvent dans le cadre de ce débat, portés par des catégories d’acteurs sociaux qu’on peut identifier sous les vocables suivants : 1) les abolitionnistes, qui souhaitent le retrait de ce régime de rapports collectifs du travail, considéré comme archaïque; 2) les fervents du statu quo, qui veulent maintenir l’actuelle législation en vigueur; et 3) les réformistes, qui sont favorables au maintien du régime, mais qui proposent, à des degrés divers, des modifications, voire sa transformation dans un autre type de régime afin de l’adapter au contexte économique et social de 21^e siècle. Le moment choisi pour tenir un colloque sur cette question paraît donc tout à fait approprié.