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Communication
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Véronique Breton : Université Laval
Est-ce que le Canada avait l’obligation de donner suite à la recommandation du Comité de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, soit celle de faire une enquête sur les filles et les femmes autochtones disparues ou assassinées ?Les arguments qui suivent nous permettent de conclure que le Canada avait l'obligation d'effectuer une telle enquête: En vertu du droit des traités, le respect des recommandations du Comité, permet d’atteindre le but et l’objet de la Convention et du Protocole.À ce propos, le la notion de Pacta sunt servanda, lu à la lumière des écrits du Comité des droits de l’homme ainsi qu’avec les critères retenus par la CIJ, nous permet de conclure qu’un État ayant accepté d’être partie à une convention se doit d’appliquer les recommandations du comité ayant à sa charge le respect et la mise en œuvre d’une convention. L’obligation de faire enquête se retrouve aux paragraphes 2(c) et 2(e) de la Convention.Les États se doivent d’agir avec la diligence voulue afin de prévenir la violation de droits, d’enquêter sur leur violation, de punir leurs auteurs et de réparer les dommages causés. À ce propos, la jurisprudence de la CEDH et de la CIADH est venue corroborer notre position. De surcroît, après analyse des obligations de la CEDEF lues à la lumière des recommandations générales formulées par le Comité, le Canada a l’obligation de mener une enquête sur la situation des femmes autochtones assassinées ou disparues.
Thème du congrès 2018 (86e édition) :
Domaine de la communication :
Date :
7 mai 2018
Thème du communication :
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