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Colloque
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Louis Beaudoin : Université McGill
Dans l’arrêt Beaulac, la Cour suprême déclarait, en 1999, que le principe directeur en matière d’interprétation des droits et des obligations linguistiques constitutionnels était désormais celui de « l’égalité réelle », obligeant ainsi l’État à prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre les garanties linguistiques.
Une des injustices les plus criantes de notre système actuel est l’absence de reconnaissance de l’égale valeur des versions française et anglaise des jugements des tribunaux fédéraux.
La Loi sur les langues officielles devrait être modifiée pour consacrer le principe de l’égale valeur et de l’égale autorité de la version française et de la version anglaise des jugements des tribunaux fédéraux. Elle devrait également exiger la publication de tous les jugements de la Cour d’appel fédérale simultanément dans les deux langues officielles et celle des jugements des autres tribunaux fédéraux dans un délai raisonnable. Le législateur devrait par ailleurs ajouter aux conditions de nomination des juges de la Cour suprême du Canada l’obligation de maîtriser le français et l’anglais pour garantir le respect des principes d’interprétation des lois généralement admis qui exigent la comparaison des deux versions officielles des lois.
C’est dans la foulée des travaux menés par la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, débutés en 1963, que le gouvernement canadien adopte en 1969 la Loi sur les langues officielles (LLO). Près de vingt ans plus tard, en 1988, une nouvelle LLO est adoptée afin de préciser plusieurs éléments de la première, de renforcer sa mise en œuvre et d’ajouter notamment la partie VII, dans laquelle le gouvernement « s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement ». Alors que la première LLO exprimait une vision individualiste des droits linguistiques, la partie VII apporte une perspective collective aux droits linguistiques.
Après 50 ans de mise en œuvre, le temps est propice pour faire un bilan de la LLO au regard des objectifs de la Loi, des aspirations et de l’évolution des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Il l’est d’autant plus qu’au printemps 2019 quatre consultations et études sont menées afin de réfléchir à la « modernisation » de la LLO. C’est le Comité sénatorial permanent sur les langues officielles qui a entrepris une première étude en 2017, étude qui est toujours en cours. Le commissaire aux LO du Canada a mené une consultation en 2018, suivi du Comité permanent sur les langues officielles à l’automne 2018. Puis, Patrimoine canadien et la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie ont amorcé une série de consultations en mars 2019 en organisant des forums partout au pays.
Dans le cadre du premier Forum, qui s’est tenu à Moncton, le 12 mars 2019, maître Michel Bastarache disait qu’il avait l’impression que « de plus en plus, la question des langues au Canada en est une qui intéresse presque exclusivement les francophones hors Québec ». Le contexte linguistique actuel au Canada contraste donc avec celui des années 1960, alors que le nationalisme québécois montant était perçu comme une menace à l’unité nationale.
Quel est donc le contexte politique actuel dans lequel se déroulent ces consultations et ces réflexions si on le compare à celui qui a donné naissance à la LLO? Quel effet peut entraîner ce contexte sur les résultats des consultations en cours et la modernisation de la LLO? Quelles sont les attentes, les visions et les aspirations des représentants et des citoyens des CLOSM à l’égard de la LLO et de sa mise en œuvre? Comment concevoir ces aspirations dans le cadre élargi des droits linguistiques au Canada, incluant les provinces et les territoires ainsi que le projet de loi sur les langues autochtones?
C’est pour mener cette réflexion et stimuler des échanges que nous souhaitons organiser ce colloque multidisciplinaire qui réunira des experts nationaux provenant de plusieurs disciplines et des intervenants qui font face quotidiennement aux défis que pose le contexte minoritaire.
English program : http://www.concordia.ca/cuevents/artsci/scpa/quescren/2019/05/28/50-years-OLA-Acfas.html
Thème du congrès 2019 (87e édition) :
Thème du colloque :
Date :
30 mai 2019
Titre du colloque :
Responsables :
