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Communication
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Stéphanie Pepin : Université McGill
En mars 2018, la Cour d’appel fédérale rejeta la requête introduite par Edgard Schmidt, avocat au Ministère de la Justice, qui contestait la pratique établie par son propre Ministère pour évaluer la conformité des projets de lois à la Charte canadienne. Il jugeait ce processus insuffisant, inefficace et contraire à la Loi sur le Département de la Justice. La Cour d’appel, comme l’avait fait la Cour fédérale, conclut qu’aucune obligation ne repose sur le gouvernement d’assurer la conformité des lois qu’il rédige aux droits garantis par la Charte, ni d’informer le Parlement de la possibilité qu’elles soient subséquemment invalidées par les tribunaux.
Ce recours souleva d’importantes questions d'ordre politiques et légales, principalement quant aux rôles et aux obligations constitutionnelles des trois branches de l’État découlant de la Charte. La tâche d’évaluer la conformité des lois à la Charte et d’éliminer les violations aux droits revient-elle exclusivement aux tribunaux, ou le gouvernement et le Parlement doivent-ils adopter une attitude proactive à cet égard tout au long du processus d’élaboration des lois? Dans cette communication, il sera suggéré que la réalisation effective des droits garantis par la Charte nécessite un rôle actif et coopératif de la part de toutes les branches de l’État; limiter ce rôle au pouvoir judiciaire soulève en effet de nombreuses préoccupations quant à la marginalisation politique des groupes vulnérables et en matière d’accès à la justice.
Thème du congrès 2019 (87e édition) :
Domaine de la communication :
Date :
30 mai 2019
Thème du communication :
Domaine de la communication :
