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Colloque
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Touwendé Roland Ouédraogo : Université de Montréal
Le Canada est connu pour son fort engagement en faveur des droits de la personne. Par conséquent, le processus de condamnation publique des pays qui font défaut de mettre intégralement en œuvre les droits humains, qui constitue la signature distinctive de la surveillance des droits de la personne par des organes conventionnels indépendants de l'ONU, est important pour le Canada. Pendant longtemps, les blâmes et les recommandations adressés par l’ONU en vertu de cette procédure étaient exclusivement formulés au gouvernement central, c’est-à-dire, au Canada, au gouvernement fédéral. De plus en plus les organes conventionnels des Nations Unies – bien que de manière variable – imposent aussi directement aux gouvernements municipaux l’obligation de prendre en compte les droits de la personne, tels le droit à un environnement sain et les droits à la consultation, à l’accès à l’information et à la participation citoyenne. L’attention accordée aux municipalités par l’ONU apporte au débat sur le transport du pétrole au Canada une nouvelle perspective pour l'analyse des relations constitutionnelles et politiques entre les gouvernements de tous les niveaux. Cette protection accrue des droits humains par les municipalités ne devrait pas se limiter à aménager les risques que présentent les oléoducs. On peut affirmer que les Canadiens vivent dans environnement local en mutation. Nous pensons que cela ne peut que profiter à l’agenda politique du droit des citoyens à la ville.
Le Canada traverse une crise constitutionnelle et politique en ce qui concerne le transport de pétrole par oléoducs. Des projets comme Trans Mountain, Northern Gateway ou Énergie Est font, ou ont fait, l’objet de débats animés entre les provinces et le gouvernement fédéral. D’un point de vue juridique, le débat se concentre ainsi souvent sur le fait de donner ou non le dernier mot au gouvernement fédéral, au nom de l’intérêt économique national, ou sur les conditions que pourraient ou non imposer les autorités provinciales. Malheureusement, on accorde beaucoup moins d’attention aux administrations municipales en dépit du fait que les oléoducs traversent le territoire de centaines de municipalités canadiennes. Les municipalités sont-elles en mesure de répondre aux préoccupations et aux revendications des citoyennes et des citoyens? Nous aborderons le rôle et les limites des pouvoirs dont disposent les municipalités sous quatre échelles : en droit municipal, en droit fédéral, en droit constitutionnel et en droit international. Sur le plan constitutionnel, les décisions des tribunaux révèlent une voie prometteuse, mais limitée, pour les municipalités qui peuvent généralement exercer leur droit de délivrer et de contrôler plusieurs permis et imposer, selon plusieurs constitutionnalistes, des modalités raisonnables aux oléoducs, à la condition que celles-ci n’aient pas d’effets excessivement lourds sur leur construction et leur exploitation. Sur le plan législatif, si les pouvoirs municipaux varient d’une province à l’autre, puisque les municipalités n’exercent que les compétences leur étant dévolues par les provinces, le milieu municipal dispose tout de même de manière générale de pouvoirs importants dans des domaines comme l’environnement, l’aménagement du territoire, la sécurité et la santé publiques, qui leur permettent d’intervenir, en matière de gestion des risques, au bénéfice des intérêts citoyens locaux. Enfin, en droit international, les organismes classiques de protection des droits de l’ONU, qui assurent le respect par le Canada de ses obligations en matière de droits de la personne, semblent porter une attention croissante envers les administrations municipales et leur imposent dorénavant des obligations qui, jusque-là, n’étaient imposées qu’aux États nationaux. Nous avançons conséquemment que ce contexte politique et juridique évolutif favorise l’émergence de l’acteur municipal et d’une protection accrue des droits de la personne dans la ville eu égard au transport de pétrole par oléoduc au Canada.
Thème du congrès 2019 (87e édition) :
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Date :
31 mai 2019
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