Veuillez choisir le dossier dans lequel vous souhaitez ajouter ce contenu :
Colloque
Membre a labase
David Robitaille : Université d'Ottawa
Les projets favorisant le transport de pétrole brut et de sables bitumineux causent actuellement des tensions considérables au Canada. Les administrations municipales, les communautés autochtones et les groupes environnementaux craignent les conséquences dramatiques de la contamination des déversements et dénoncent la transformation non sollicitée des paysages et de l’économie de leurs territoires. Dans ce contexte, l'intervention proactive des gouvernements municipaux principalement - mais pas toujours - contre de tels projets est proportionnelle à la pression accrue que leur imposent les entreprises pétrolières privées et le gouvernement canadien. Cependant, la Constitution, qui donne au gouvernement canadien le pouvoir d'approuver ou de refuser la construction d'oléoducs, impose d'importantes contraintes normatives aux autorités municipales. Si elles ne peuvent pas juridiquement dire « NON » à ces projets, elles ont toutefois le pouvoir, par le processus d'émissions de permis municipaux, de leur imposer certains aménagements en vue d'assurer la sécurité des citoyens et la protection de l'environnement. Sur le terrain politique, les municipalités font aussi valoir, au-delà du droit constitutionnel, leur « droit » de dire non à ces projets. Dans ce contexte, la Constitution met en jeu d'importantes relations de pouvoir sur le territoire local. Le gouvernement canadien et les entreprises pétrolières privées n'ont d'autre choix que d'écouter les gouvernements municipaux.
Le Canada traverse une crise constitutionnelle et politique en ce qui concerne le transport de pétrole par oléoducs. Des projets comme Trans Mountain, Northern Gateway ou Énergie Est font, ou ont fait, l’objet de débats animés entre les provinces et le gouvernement fédéral. D’un point de vue juridique, le débat se concentre ainsi souvent sur le fait de donner ou non le dernier mot au gouvernement fédéral, au nom de l’intérêt économique national, ou sur les conditions que pourraient ou non imposer les autorités provinciales. Malheureusement, on accorde beaucoup moins d’attention aux administrations municipales en dépit du fait que les oléoducs traversent le territoire de centaines de municipalités canadiennes. Les municipalités sont-elles en mesure de répondre aux préoccupations et aux revendications des citoyennes et des citoyens? Nous aborderons le rôle et les limites des pouvoirs dont disposent les municipalités sous quatre échelles : en droit municipal, en droit fédéral, en droit constitutionnel et en droit international. Sur le plan constitutionnel, les décisions des tribunaux révèlent une voie prometteuse, mais limitée, pour les municipalités qui peuvent généralement exercer leur droit de délivrer et de contrôler plusieurs permis et imposer, selon plusieurs constitutionnalistes, des modalités raisonnables aux oléoducs, à la condition que celles-ci n’aient pas d’effets excessivement lourds sur leur construction et leur exploitation. Sur le plan législatif, si les pouvoirs municipaux varient d’une province à l’autre, puisque les municipalités n’exercent que les compétences leur étant dévolues par les provinces, le milieu municipal dispose tout de même de manière générale de pouvoirs importants dans des domaines comme l’environnement, l’aménagement du territoire, la sécurité et la santé publiques, qui leur permettent d’intervenir, en matière de gestion des risques, au bénéfice des intérêts citoyens locaux. Enfin, en droit international, les organismes classiques de protection des droits de l’ONU, qui assurent le respect par le Canada de ses obligations en matière de droits de la personne, semblent porter une attention croissante envers les administrations municipales et leur imposent dorénavant des obligations qui, jusque-là, n’étaient imposées qu’aux États nationaux. Nous avançons conséquemment que ce contexte politique et juridique évolutif favorise l’émergence de l’acteur municipal et d’une protection accrue des droits de la personne dans la ville eu égard au transport de pétrole par oléoduc au Canada.
Thème du congrès 2019 (87e édition) :
Thème du colloque :
Date :
31 mai 2019
Titre du colloque :
Responsables :
