Colloque

La liberté dans la restriction : l’exemple de l’obligation réelle environnementale

Gwendoline Chapon

Membre a labase

Gwendoline Chapon : Université Jean-Moulin-Lyon-III

Résumé de la communication

Introduite par la loi sur la biodiversité de 2016, l’obligation réelle environnementale (ORE) se comprend comme une obligation dont la finalité est « le maintien (…) d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques » (L.132-3 C. envi.). Conclue entre le propriétaire d’un immeuble et une personne morale agissant pour la protection de l’environnement, le propriétaire grève volontairement son bien d’une charge environnementale. À l’instar de toute obligation réelle, l’ORE est inscrite dans le bien et pèse tant sur le propriétaire actuel que sur les propriétaires ultérieurs.

La charge est double. D’une part, le propriétaire engage sa chose mais aussi lui-même, par voie de conséquence. La propriété, symboliquement associée à la liberté, prend ici la forme d’une liberté de se limiter dans la disposition du bien. D’autre part, dès lors que l’ORE sera publiée, elle se transmettra passivement aux acquéreurs futurs, sans qu’ils n’y aient consentis. Le propriétaire limite donc son propre pouvoir mais également celui de tous ses successeurs pour une finalité plus grande : la préservation de l’environnement.

Ce mécanisme présente de nombreux points d’intérêt et d’interrogations : pourquoi le propriétaire affecterait-il son bien d’une telle charge? Cette obligation, initialement librement choisie, ne devient-elle pas un véritable assujettissement pour les propriétaires ultérieurs? Est-elle contraire à l’essence du droit de propriété ou, au contraire, en est-elle l’émanation pure?

Résumé du colloque

Le droit peut-il exister sans contraintes, ou autrement dit, le droit n’est-il que contrainte?

En droit, la notion de contrainte connaît plusieurs emplois. La loi, par exemple, est comprise comme une contrainte sociale. Plus couramment, la contrainte est carrément assimilée à une obligation. De ce point de vue, la contrainte est envisagée comme liant notre volonté et nous privant de liberté.

Pourtant, la contrainte est surtout une nécessité de la liberté, en ce qu’elle assure un potentiel créatif indéniable. Ainsi, l’article 1378 du Code civil du Québec, qui définit le contrat, nous rappelle que chacune des parties est libre de s’imposer ses propres contraintes juridiques, le contrat étant la loi des parties.

Partant de ce paradoxe, cette journée de réflexion explorera le potentiel de créativité de la contrainte sur le droit en s’inspirant des pratiques de l’OuDroPo,, l’Ouvroir de Droit Potentiel, un lieu de créativité juridique et de théorie du droit se situant dans la mouvance de l’OuLiPo,, l’Ouvroir de Littérature Potentielle. Ce colloque invite ainsi les participantes à imaginer du droit potentiel basé sur l’utilisation d’une contrainte, tel que nous y invite l’OuDroPo,, qui dispose dans son manifeste qu’« à l’aide d’une contrainte librement choisie, il sera créé du droit : norme, acte, lien, prérogative ou personne juridique ».

Plus précisément, cette journée souhaite mettre en lumière les contraintes et les habitudes qui structurent la pensée juridique, et les normes qui s’en dégagent, trop souvent laissées dans l’ombre, rendant la pensée juridique inconsciente, voire machinale, et donc contrainte malgré elle.

Redonner une visibilité aux contraintes permettra de reprendre la main sur le droit envisagé comme « science humaine » et de révéler la grammaire innervant le droit et le pouvoir qu’elle exerce sur notre manière de le penser et de le vivre.

Ce colloque se veut un lieu d’expérimentation permettant de faire jaillir le potentiel « infini » » du droit. Il vise à explorer le droit à partir de différentes contraintes et disciplines dans le but de contrecarrer les approches actuelles qui réduisent le droit, son enseignement et sa pratique aux règles en vigueur et à leur mise en œuvre plutôt que de le comprendre comme un processus culturel et poétique, participant à la constitution du monde.

Organisé par le Groupe de recherche sur les humanités juridiques, ce colloque s’inscrit dans une programmation de recherche subventionnée par le FRQSC sur les humanités juridiques. Il contribuera à rappeler le caractère foncièrement humaniste du droit en s’appuyant sur des expertises originales et complémentaires qui mettront en exergue le pouvoir des contraintes en droit. Visant à rassembler des chercheuses chevronnées et débutantes, il se veut ainsi un lieu de découverte, de rencontre et de maillage entre des spécialistes partageant des intérêts liés aux humanités et au droit, et provenant d’une variété de disciplines.