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Évaluer les formes d’intermédiation juridique et éthique qu’offrent les plateformes numériques d’investissement en fintech : proposition de recommandations des meilleurs pratiques

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Sandrine Prom Tep : École des Sciences de la Gestion (ESG) - UQAM

Résumé de la communication

L’enjeu majeur actuel généralisé des plateformes numériques d’investissement s’avère être la protection des données. De ce constat, le rôle des meilleures pratiques au sein des entreprises en matière de finance basée sur la technologie, et afin de favoriser au mieux cette protection de la vie privée devient un objectif de taille pour permettre d’instancier les principes dans des pratiques opérationnelles. La recherche fait ressortir que les fintechs ne disposent pas de cadre de gouvernance concret dans les faits, afin de les aider à assurer la protection de leur clientèle. Cette réalité nous a encouragé à examiner à quel point la mise en application des dispositions de la Loi 25 modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, peut aider à combler cette lacune. Ainsi, les meilleures pratiques de services numériques répondant aux obligations réglementaires, peuvent aider les entreprises en fintech, alors qu’elles ne vont plus seulement devoir favoriser, sinon désormais garantir cette protection de la vie privée des consommateurs. Dans ce contexte unique et imminent, nous proposons un recensement des meilleures pratiques d’interfaces engageantes en fintech d’invsetissement, et reposant sur les théories de la persuasion technologique et des « nudges ». Elles seront présentées à titre de recommandations positives, et en de très rares occasions négatives, lorsqu’absolument à éviter!

Résumé du colloque

Le droit suppose la participation d’intermédiaires pour entrer en action. Certes, il existe des professionnels dotés d’une connaissance spécialisée et d’une reconnaissance officielle : les notaires rédigent des actes authentiques, les légistes composent des lois, les avocats et les avocates donnent des avis juridiques, les magistrats et les magistrates rendent des jugements, etc. Or, le droit vivant exige également la présence de non-juristes à l’interface des normes juridiques et de leurs destinataires. Par exemple, l’efficacité des normes criminelles appert douteuse sans l’intervention des policiers. En fait, chaque domaine juridique engendre ses intermédiaires profanes : conseiller financier, curateur privé, etc. Et l’intelligence artificielle laisse entrevoir l’avènement d’intermédiaires « automates » qui proposent des solutions automatisées en matière de droit et de justice…

Si l’intermédiation juridique est un phénomène omniprésent dans les sociétés contemporaines, érigé en objet par des universitaires américains et français depuis déjà une quinzaine d’années, il faut reconnaître que ce phénomène et cet objet demeurent sous-investis et insuffisamment analysés par la recherche au Québec. De fait, la contribution des universitaires du Québec à son explicitation conceptuelle et à sa description empirique reste à venir. Heureusement, la société québécoise offre un terrain propice à la construction de ce phénomène en objet scientifique.

La tenue d’un colloque scientifique peut contribuer à l’avancement d’un domaine de recherche encore peu exploré au Québec. Quelques interrogations en balisent l’horizon : Qu’est-ce que l’intermédiation juridique ? Comment conceptualiser ce phénomène ? Quels sont les types d’intermédiation qui ont cours en matière de droit et de justice ? Quels sont les savoirs et les pratiques associés à ces types ? Comment les intermédiaires professionnels, profanes et automates participent-ils à l’élaboration, à l’interprétation et à l’application des normes juridiques ?

Contexte

section icon Thème du congrès 2023 (90e édition) :
100 ans de savoirs pour un monde durable
section icon Date : 8 mai 2023

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