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Communication
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Anne-Marie D'aoust : UQAM - Université du Québec à Montréal
Plusieurs études se sont intéressées à l’impact des soupçons de mariages frauduleux sur l’expérience migratoire. Si la magistrature constitue un acteur clef du processus de contrôle judiciaire des mariages transnationaux, elle demeure néanmoins peu étudiée. Nous avons analysé un échantillon statistiquement représentatif de l'ensemble des décisions publiées (n=406, N=1 129) par la Section d’appel en immigration du Canada (SAI, 2003-2017) en circonscrivant celles impliquant des mariages arrangés. Dans le cadre de notre revue des décisions en appel à la SAI, nous avons relevé que les mariages arrangés, contrairement aux mariages dits « conventionnels », sont systématiquement scrutés par les agents d’immigration au prisme d’un élément distinct, soit l’élément de « compatibilité ». Notre recherche détaille l’introduction de ce critère par les agents d’immigration canadiens depuis les changements apportés au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés en 2010. La mobilisation du critère de compatibilité comme motif de refus par les agents se heurte toutefois à l’absence d’utilisation de celui-ci en SAI, entraînant ainsi plus de demandes acceptées en appel. Il en résulte que le critère de compatibilité n’a pas seulement des allures discriminatoires pour les couples impliqués dans des mariages arrangés : il s’avère également inefficace auprès de la SAI pour justifier avec succès des refus lorsqu’il y a soupçon de relations frauduleuses.
Thème du congrès 2023 (90e édition) :
Domaine de la communication :
Date :
du 8 au 12 mai 2023
Thème du communication :
Domaine de la communication :
