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Communication
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Stéphanie Pepin : Université McGill
Dans cette communication, j’examine le rôle sous-développé – mais essentiel – du Parlement en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois au Canada. Plus précisément, j’y soutiens que le cadre institutionnel du processus d’adoption des lois ne permet pas au Parlement de s’assurer que les lois qu’il débat et adopte sont conformes avec les droits garantis par la Constitution. En effet, malgré la présence d’un comité parlementaire sur les droits de la personne tant à la Chambre des Communes qu’au Sénat, la compatibilité des lois aux droits constitutionnels ne reçoit que peu d’attention durant les débats parlementaires.
Dans la première partie de cette communication, je présenterai les justifications expliquant la quasi-absence de contrôle constitutionnel au Parlement, la plupart étant de nature politique ou institutionnelle. Par la suite, je préciserai les avantages distincts du Parlement pour évaluer la constitutionnalité des lois, avantages qui découlent principalement de sa légitimité démocratique et de la transparence du processus parlementaire. Finalement, pour remédier à l’insuffisance de contrôle constitutionnel, je proposerai une réforme institutionnelle fondée sur ces avantages distincts : la création d‘un Comité parlementaire mixte mandaté d’évaluer de façon systématique la compatibilité des projets de loi aux droits constitutionnels, et dont les conclusions à cet égard informeraient les débats parlementaires tenus en chambre.
Thème du congrès 2023 (90e édition) :
Domaine de la communication :
Date :
du 8 au 12 mai 2023
Thème du communication :
Domaine de la communication :
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