Colloque

La justice en matière de filicide : traitement et discours différenciés

Edith Perrault

Membre a labase

Edith Perrault : Université d'Ottawa

Résumé de la communication

La nature et la durée des peines, en matière de filicide, varient selon le genre du parent ayant causé la mort de son enfant. Une des explications à ce phénomène se trouve au Code criminel, la peine, pour la femme, « déséquilibrée », ayant causé la mort de son nouveau-né est considérablement réduite. Toutefois l’article 233 n’expliquent pas à lui seul le traitement pénal de ces parents. Les dossiers judiciaires de ces affaires, jugées devant jury, se sont avérés être un précieux lieu d’observations de la production et de la reproduction des normes et des stéréotypes sexistes. La preuve, présentée de part et d’autre, participe à la construction de ces personnages stéréotypés servant à leur tour à faire la démonstration de la culpabilité ou de l’innocence des parents impliqués. Les personnages décrits par les acteurs judiciaires diffèrent selon le genre du parent visé et invite à associer anormalité, moralité et culpabilité. L’analyse de dossiers judiciaires a ainsi permis de mettre en lumière un certain discours porté, produit et reproduit par l’institution judiciaire, notamment relativement à la parentalité, et démontrant, par la même occasion, la pertinence du matériel pour la recherche féministe et en matière d’accès à la justice.

Résumé du colloque

Formellement, les tribunaux ont pour tâche de trancher les litiges de manière impartiale. Le passage dans le processus judiciaire rétablirait ainsi le déséquilibre causé par une atteinte au(x) droit(s) et préserverait la justice et le sentiment de justice. Pour ce faire, les tribunaux se fondent sur la preuve soumise par les parties; aveux, témoignages, expertises, documents. Les tribunaux sont réputés rendre des décisions neutres, sans égard au genre, à la classe ou à la race des personnes qui se présentent devant eux (Crenshaw, 1991). Ils sont les gardiens de la Constitution et des droits, et veillent à faire respecter les chartes (Hunther c. Southam, CSC, 1984). La réalité diffère toutefois de l’écrit. Si la doctrine juridique propose un idéal des fonctions jouées par les tribunaux, les recherches empiriques sont venues déconstruire cet idéal en soulevant notamment les rapports de pouvoir et les inégalités sociales qui sont produits et reproduits dans le processus judiciaire (Galanter, 1974). Il a été démontré que le passage au sein du processus judiciaire renforce les déséquilibres et accroît l’exclusion des justiciables déjà en marge de la société (voir p. ex. Bernheim et Lebeke, 2014; MacDonald et Dumais-Michaud, 2015; Sylvestre, 2010). Les approches féministes et intersectionnelles ont contribué à démontrer et expliquer ces traitements différenciés en plus de mettre en lumière le fait que les inégalités sociales sont rarement isolées et se recoupent entre systèmes d’oppression (Crenshaw, 1991; Sandefur, 2008).