Colloque

Se qualifier pour accéder à la justice : l’exemple de l’article 1974.1 C.c.Q.

Marie-Neige Laperrière

Membre a labase

Marie-Neige Laperrière : UQO - Université du Québec en Outaouais

Résumé de la communication

L’accès à la justice et aux tribunaux débute par la conceptualisation en droit positif d’une situation vécue par un ou une justiciable. Autrement dit, pour accéder à la justice, encore faut-il que l’expérience vécue soit reconnue par les concepts juridiques. À partir d’une recherche féministe sur l’interprétation de l’article 1974.1 C.c.Q. devant la Régie du logement, j’explorerai les difficultés pour le droit civil de se saisir des questions de violences vécues par les femmes locataires dans leur domicile. Plus encore, je chercherai à mettre en lumière l’inefficacité de l’article 1974.1 C.c.Q. au regard de son objectif de protection des femmes contre les violences. Je défendrai l’idée que ces difficultés résultent en partie du caractère fondamental du rapport contractuel dans le code civil.

Je débuterai par une courte présentation de l’article 1974.1 C.c.Q. et de la méthode de cette recherche. Puis je brosserai un portrait statistique des différentes décisions rendues par la Régie du logement sur l’article 1974.1 C.c.Q. entre 2006 et 2017. Ensuite, j’examinerai comment la victime est en filagramme dans le droit civil, sans pour autant y être expressément conceptualisée. Finalement, j’exposerai comment l’importance accordée au rapport contractuel et les prémisses qui le sous-tendent empêchent l’article 1974.1 C.c.Q. de se saisir de l’ampleur du phénomène des violences vécues par les femmes dans leur logis et par conséquent leur bloque l’accès à la justice.

Résumé du colloque

Formellement, les tribunaux ont pour tâche de trancher les litiges de manière impartiale. Le passage dans le processus judiciaire rétablirait ainsi le déséquilibre causé par une atteinte au(x) droit(s) et préserverait la justice et le sentiment de justice. Pour ce faire, les tribunaux se fondent sur la preuve soumise par les parties; aveux, témoignages, expertises, documents. Les tribunaux sont réputés rendre des décisions neutres, sans égard au genre, à la classe ou à la race des personnes qui se présentent devant eux (Crenshaw, 1991). Ils sont les gardiens de la Constitution et des droits, et veillent à faire respecter les chartes (Hunther c. Southam, CSC, 1984). La réalité diffère toutefois de l’écrit. Si la doctrine juridique propose un idéal des fonctions jouées par les tribunaux, les recherches empiriques sont venues déconstruire cet idéal en soulevant notamment les rapports de pouvoir et les inégalités sociales qui sont produits et reproduits dans le processus judiciaire (Galanter, 1974). Il a été démontré que le passage au sein du processus judiciaire renforce les déséquilibres et accroît l’exclusion des justiciables déjà en marge de la société (voir p. ex. Bernheim et Lebeke, 2014; MacDonald et Dumais-Michaud, 2015; Sylvestre, 2010). Les approches féministes et intersectionnelles ont contribué à démontrer et expliquer ces traitements différenciés en plus de mettre en lumière le fait que les inégalités sociales sont rarement isolées et se recoupent entre systèmes d’oppression (Crenshaw, 1991; Sandefur, 2008).