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Colloque
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Catherine Le Guerrier : York University
Si le droit de la consommation est souvent vu comme une tentative de modifier le droit commun au bénéfice de groupes défavorisées, en particulier dans le monde de la common law, nous suggérons dans cette communication qu’il peut aussi être vu comme tributaire de l’ambition de l’État providence de permettre au plus grand nombre l’accès à une variété de services. Il est possible de concevoir le consommateur comme partie faible (bien que certains contestent cette idée; mais le droit de la consommation peut aussi être vu comme la réponse à la montée en sophistication du marché de la consommation et l’utilisation presque systématique de contrats d’adhésion.
Dans cette optique, le droit de la consommation est une forme d’administration qui identifie les attentes et désirs de consommateurs qu’ils ne peuvent voir exprimer dans un contrat, puisque le contrat ne se négocie plus, mais auxquels ils devraient néanmoins pouvoir aspirer. Le contrat de consommation comme le contrat d’adhésion relèvent alors pleinement « d’une pensée de type technique », plutôt que d’une pensée de type humaniste qui s’inquiète de l’exploitation des individus (Belley 2013, s’inspirant de Leff 1970). Cette conception se confirme dans l’histoire du droit de la consommation, mais elle permet aussi d’étudier le contrat d’adhésion en ses propres termes plutôt que simplement comme le négatif du contrat de gré à gré, l’envers du contrat imaginé par la théorie générale; une conception qui protège ultimement la théorie générale des critiques provenant de la recherche engagée
La recherche engagée consiste typiquement à rompre avec la neutralité axiologique (Weber, 1919) afin de contribuer, à partir de ses compétences et de son autorité spécifiques, à la transformation sociale (Bourdieu, 2001; Foucault, 2001; Lelubre, 2013).
Dans le champ juridique, la recherche engagée consiste pour certaines personnes à prioriser l’analyse des effets du droit à l’égard des groupes défavorisés, et parfois de cocréer des connaissances avec ces derniers (Garcia, 2020). Au-delà de la simple description, l’objectif est de proposer de nouveaux modèles normatifs susceptibles de mieux appréhender certains problèmes sociaux. Pour d’autres, toute recherche suppose des choix thématiques, théoriques et méthodologiques qui engagent la responsabilité politique des chercheur·e·s (Perreault et Sylvestre, 2022). La question est donc plutôt de savoir envers qui et envers quoi les juristes choisissent de s’engager (Bernheim et Laniel, 2016; Becker, 1967), mais aussi quelles sont les conséquences scientifiques et politiques d’un engagement qui s’ignore (Bourdieu, 1993). Quoi qu’il en soit, la neutralité des juristes tend à être de plus en plus remise en question, même lorsqu’ils et elles adoptent une perspective positiviste ou doctrinale sur le droit (Bahary-Dionne et Picotte, 2023; Laperrière, 2017; Lochack, 2007).
À l’ère de mutations économiques, technologiques et bioéthiques substantielles, le droit privé est aux premières loges d’une pléthore d’enjeux sociaux. Nous n’avons qu’à penser au transfert des richesses au sein du capitalisme financier, aux crises climatiques, du logement et financières, mais aussi à la crise dans l’accès à la justice civile et la privatisation des règlements des différends. Nous pouvons aussi penser au respect de l’intégrité de la personne dans le contexte du sous-financement du système de santé et des services sociaux ainsi que du vieillissement de la population et de la reconnaissance juridique des réalités trans, intersexes et non binaires, voire des possibilités de « faire famille autrement » qu’à partir du couple (Richard, 2022). Pourtant, les réflexions sur la recherche engagée en droit ne semblent pas avoir percolé la littérature de droit privé, du moins de manière explicite. Ceci s’explique peut-être par la technicité du domaine où il serait plus facile de camoufler ses à prioris derrière la complexité de l’argumentaire juridique (Cornut St-Pierre, 2020). Cette journée vise alors à rassembler la relève étudiante en droit privé afin de penser les conditions de leur engagement, les objets et les groupes concernés ainsi que les défis et les limites rencontrées.
Thème du congrès 2024 (91e édition) :
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Date :
13 mai 2024
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