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Colloque
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Sébastien Brault : Université de Sherbrooke
Peu d’études existent sur l’interaction entre le droit privé et le droit fiscal au Canada, or en droit fiscal canadien, l’impôt sur le revenu est déterminé en fonction des opérations juridiques véritablement effectuées entre les personnes. Aussi, lorsqu’un nouvel acteur en droit privé voit le jour, comme c’est le cas de « l’objet de pouvoirs » d’un trust ou d’une fiducie, l’absence d’une définition claire en droit privé et en droit fiscal crée un flou théorique qui engendre de l’insécurité juridique et fiscale, mais surtout la possibilité d’un usage abusif des institutions en jeu. Il faut préciser que l’objet de pouvoirs se distingue du bénéficiaire d’une fiducie : il n’a pas vraiment de droits à faire valoir contre le fiduciaire; il n’a qu’un vague espoir de bénéficier de quelque chose en vertu d’un pouvoir discrétionnaire accordé à ce fiduciaire ou à une autre personne. Malgré cela, il est souvent confondu avec le bénéficiaire. De plus, le droit fiscal canadien n’aborde pas expressément la distinction entre ces deux protagonistes. C’est donc au moyen d’une analyse récursive et dialogique basée sur la pensée complexe d’Edgar Morin que j’essaierai de mettre un peu d’ordre dans ce chaos (MORIN, 2005). Comme l’évasion fiscale et la fraude sont une réalité de l’impôt sur le revenu (CAMPBELL et RAIZENNE, 2022), ce n’est que par la démythification du droit privé que la société pourra espérer que chacun paie sa juste part d’impôts au moyen d’une législation adéquate.
La recherche engagée consiste typiquement à rompre avec la neutralité axiologique (Weber, 1919) afin de contribuer, à partir de ses compétences et de son autorité spécifiques, à la transformation sociale (Bourdieu, 2001; Foucault, 2001; Lelubre, 2013).
Dans le champ juridique, la recherche engagée consiste pour certaines personnes à prioriser l’analyse des effets du droit à l’égard des groupes défavorisés, et parfois de cocréer des connaissances avec ces derniers (Garcia, 2020). Au-delà de la simple description, l’objectif est de proposer de nouveaux modèles normatifs susceptibles de mieux appréhender certains problèmes sociaux. Pour d’autres, toute recherche suppose des choix thématiques, théoriques et méthodologiques qui engagent la responsabilité politique des chercheur·e·s (Perreault et Sylvestre, 2022). La question est donc plutôt de savoir envers qui et envers quoi les juristes choisissent de s’engager (Bernheim et Laniel, 2016; Becker, 1967), mais aussi quelles sont les conséquences scientifiques et politiques d’un engagement qui s’ignore (Bourdieu, 1993). Quoi qu’il en soit, la neutralité des juristes tend à être de plus en plus remise en question, même lorsqu’ils et elles adoptent une perspective positiviste ou doctrinale sur le droit (Bahary-Dionne et Picotte, 2023; Laperrière, 2017; Lochack, 2007).
À l’ère de mutations économiques, technologiques et bioéthiques substantielles, le droit privé est aux premières loges d’une pléthore d’enjeux sociaux. Nous n’avons qu’à penser au transfert des richesses au sein du capitalisme financier, aux crises climatiques, du logement et financières, mais aussi à la crise dans l’accès à la justice civile et la privatisation des règlements des différends. Nous pouvons aussi penser au respect de l’intégrité de la personne dans le contexte du sous-financement du système de santé et des services sociaux ainsi que du vieillissement de la population et de la reconnaissance juridique des réalités trans, intersexes et non binaires, voire des possibilités de « faire famille autrement » qu’à partir du couple (Richard, 2022). Pourtant, les réflexions sur la recherche engagée en droit ne semblent pas avoir percolé la littérature de droit privé, du moins de manière explicite. Ceci s’explique peut-être par la technicité du domaine où il serait plus facile de camoufler ses à prioris derrière la complexité de l’argumentaire juridique (Cornut St-Pierre, 2020). Cette journée vise alors à rassembler la relève étudiante en droit privé afin de penser les conditions de leur engagement, les objets et les groupes concernés ainsi que les défis et les limites rencontrées.
Thème du congrès 2024 (91e édition) :
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Date :
13 mai 2024
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