Colloque

Considérations juridiques pour les donneuses d’ovules

Alana Cattapan

Membre a labase

Alana Cattapan : University of Waterloo

Résumé de la communication

Les donneuses d’ovules, qui fournissent leurs ovules à des fins reproductives pour autrui, signent fréquemment des contrats juridiques qui spécifient les conditions de leur don. Ce document peut couvrir la filiation, les modalités de remboursement des dépenses, le sort des embryons non utilisés en conservation, et bien d'autres sujets.

Toutefois, il peut s'avérer complexe pour de nombreuses donneuses d'anticiper les sujets à inclure dans un tel contrat. Cette complexité résulte en partie de la difficulté à accéder à des informations sur les contrats existants, mais aussi parce que certaines donneuses se voient proposer les services d'avocats par les cliniques de fertilité ou les agences, lesquels peuvent privilégier les intérêts des parents receveurs. Certaines donneuses peuvent également se sentir pressées de signer rapidement le contrat pour que le don puisse se réaliser sans retard.

Cet article présente les résultats de 53 entretiens menés avec des donneuses ayant fourni des ovules à une clinique canadienne depuis 2004. Ces entretiens ont abordé les expériences vécues avec leurs avocats et leurs avis sur ce qu'elles auraient pu demander dans leurs contrats juridiques. En s'inspirant de ces recommandations et d'une revue de la littérature pertinante, cet article propose une liste de points clés à considérer pour les donneuses dans la rédaction de leur contrat. Il avance également un cadre pour l'élaboration de contrats types pour le don d'ovules au Canada.

Résumé du colloque

Depuis quelques décennies, les techniques de procréation médicalement assistée (PMA) suscitent un intérêt soutenu de la part de chercheurs et de chercheuses d’horizons variés. Entre procédures médicales toujours plus poussées (comme la vitrification, le transfert de mitochondries, l’utilisation de l’intelligence artificielle…) et nouvelles pratiques sociales (la normalisation de la gestation pour autrui, la fin de l’anonymat des personnes donneuses, la reconnaissance de la diversité sexuelle et de genre, la parentalité à un âge avancé…), la PMA continue d’élargir le champ des possibles pour les personnes infertiles et celles dont la configuration familiale ou personnelle sort du modèle hétéronormatif. Devant cette créativité biosociale, de nouveaux acteurs se regroupent autour de projets familiaux qui (re)combinent du personnel soignant, des spécialistes de laboratoire, de futurs parents, des tiers de procréation et des membres d’organismes de soutien psychosocial. Parallèlement, la diffusion des techniques de PMA a entraîné une déterritorialisation des pratiques suivant les lignes de fractures d’un encadrement légal hétérogène et de marchés transnationaux de cellules et de services. Dans ce contexte, nous voyons apparaître un ensemble de pratiques hétérogènes aux marges de la PMA qui appelle à son tour à intégrer la pensée sociale sur la PMA. Ce colloque proposera une réflexion sur ces marges et les nouveaux enjeux qu’elles font émerger.