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Colloque
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Michael Bergman : cabinet d'avocats
La Cour suprême du Canada a maintes fois affirmé qu’en vertu de l’article 23 de la loi constitutionnelle de 1982, les minorités de langue officielle ont droit de regard sur leur système d’éducation publique. L’État québécois cherche à limiter l’autonomie du système d’éducation publique anglophone. Premièrement, l’Éta contrôle les programmes d’études. Deuxièmement, il adopte le projet de loi 21, utilisant la clause dérogatoire pour réglementer la tenue des enseignants et interdire les symboles religieux dans les écoles publiques. Troisièmement, le projet de loi 40 restructure la gouvernance des écoles, abolissant les commissions scolaire élues du côté francophone , mais autorisant des élections dans le réseau anglophone selon une formule revue, dossier actuellement devant les tribunaux. Quatrièmement, avec le projet de loi 23, l’État accroît sa mainmise en se donnant le droit de nommer un directeur général dans chaque école. Cinquièmement, l’État protège les projets de loi 21 et 96 en utilisant la clause dérogatoire, restreignant les droits constitutionnels du réseau anglophone et y imposant ses visées linguistiques. Finalement, le projet de loi 84 affirme la primauté du français et de la culture québécoise, avec des conséquences majeures pour la gouvernance des écoles anglophones. Ces gestes minent l’autonomie des commissions scolaires anglophones. Nous examinerons la manière dont l’État québécois utilise ces outils pour restreindre la protection de l’article 23.
L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à l’instruction dans la langue de la minorité linguistique officielle d’une province ou d’un territoire (anglais au Québec et français ailleurs au Canada).
Ce colloque multidisciplinaire, organisé par le Réseau de recherche sur les communautés québécoises d’expression anglaise (QUESCREN), analysera le secteur de l’éducation en langue anglaise au Québec dans le contexte du climat sociopolitique actuel de la province et des litiges en cours en vertu de l’article 23. Il explorera leurs incidences potentielles sur la vitalité de la minorité anglophone du Québec et des francophones à travers le pays, et cherchera à établir un dialogue à partir de multiples perspectives pour favoriser la compréhension mutuelle.
Des litiges en cours remettent en question la capacité des acteurs du réseau anglophone à :
• recruter des employés portant des signes religieux (loi 21);
• gouverner par l’intermédiaire des commissions scolaires (loi 40);
• utiliser l’anglais dans les communications avec le gouvernement (loi 96);
• proposer des frais de scolarité similaires à ceux des universités francophones pour les étudiants hors Québec.
Tous ces litiges invoquent l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit l’accès à l’école dans la langue officielle de la minorité provinciale.
Les défenseurs des intérêts anglophones utilisent l’article 23 pour souligner l’importance de leur autonomie face à un État québécois centralisateur.
Les tribunaux provinciaux ont parfois soutenu cette perspective. Par exemple, la Cour supérieure du Québec a initialement confirmé le droit des anglophones de contourner la loi 21, mais cela été annulé en appel.
À l’échelle fédérale, la Cour suprême du Canada maintient que l’article 23 doit être interprété largement pour renforcer l’autonomie de la minorité, sans être limité par des considérations économiques. De plus, l’article est hors de portée de la clause dérogatoire (art. 33).
Les critiques de cette interprétation estiment qu’elle néglige le pouvoir d’un gouvernement élu à majorité d’imposer des lois, et qu’une interprétation trop large pourrait fragiliser le statut de la langue française au Québec.
Thème du colloque :
Date :
9 mai 2025
Titre du colloque :
Responsables :
