Colloque

La « culture » en tant qu’intérêt protégé par l’article 23 de la Charte

Érik Labelle Eastaugh

ÉL

Membre a labase

Érik Labelle Eastaugh : Université de Moncton

Résumé de la communication

Dans l’arrêt Mahe (1990), la Cour suprême du Canada a statué que « toute garantie générale de droits linguistiques, surtout dans le domaine de l'éducation, est indissociable d'une préoccupation à l'égard de la culture véhiculée par la langue en question ». Toutefois, ce n’est qu’en 2021 – dans le cadre de la contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité de l’État – que les tribunaux seront amenés à se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi en raison de son seul effet sur la « culture » d’une minorité protégée par l’article 23 de la Charte, et ce, de façon contradictoire. La Cour supérieure du Québec estimera que l’interdiction du port de signes religieux par les enseignants porte atteinte au droit de gestion et de contrôle de la minorité anglophone, dont la « culture » serait définie par une approche distincte à la gestion de la diversité religieuse et ethnique. Cependant, la Cour d’appel infirmera cette décision, arguant que l’article 23 protège uniquement les manifestations culturelles ayant un lien « étroit, voire fusionnel » avec la langue minoritaire protégée. Le cadre conceptuel utilisé par la Cour d’appel manque toutefois de cohérence, tant sur le plan interne qu’externe, et ne permet pas d’établir une frontière stable et équitable pour le droit de gestion de la minorité. Ma communication proposera les fondements d’une approche plus appropriée.

Résumé du colloque

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à l’instruction dans la langue de la minorité linguistique officielle d’une province ou d’un territoire (anglais au Québec et français ailleurs au Canada).

Ce colloque multidisciplinaire, organisé par le Réseau de recherche sur les communautés québécoises d’expression anglaise (QUESCREN), analysera le secteur de l’éducation en langue anglaise au Québec dans le contexte du climat sociopolitique actuel de la province et des litiges en cours en vertu de l’article 23. Il explorera leurs incidences potentielles sur la vitalité de la minorité anglophone du Québec et des francophones à travers le pays, et cherchera à établir un dialogue à partir de multiples perspectives pour favoriser la compréhension mutuelle.

Des litiges en cours remettent en question la capacité des acteurs du réseau anglophone à :
• recruter des employés portant des signes religieux (loi 21);
• gouverner par l’intermédiaire des commissions scolaires (loi 40);
• utiliser l’anglais dans les communications avec le gouvernement (loi 96);
• proposer des frais de scolarité similaires à ceux des universités francophones pour les étudiants hors Québec.

Tous ces litiges invoquent l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit l’accès à l’école dans la langue officielle de la minorité provinciale.

Les défenseurs des intérêts anglophones utilisent l’article 23 pour souligner l’importance de leur autonomie face à un État québécois centralisateur.

Les tribunaux provinciaux ont parfois soutenu cette perspective. Par exemple, la Cour supérieure du Québec a initialement confirmé le droit des anglophones de contourner la loi 21, mais cela été annulé en appel.

À l’échelle fédérale, la Cour suprême du Canada maintient que l’article 23 doit être interprété largement pour renforcer l’autonomie de la minorité, sans être limité par des considérations économiques. De plus, l’article est hors de portée de la clause dérogatoire (art. 33).

Les critiques de cette interprétation estiment qu’elle néglige le pouvoir d’un gouvernement élu à majorité d’imposer des lois, et qu’une interprétation trop large pourrait fragiliser le statut de la langue française au Québec.