Colloque

Litiges et prises de position de l’ACSAQ concernant l’article 23

David Meloche

Membre a labase

David Meloche : Non for profit - representing English language school boards

Résumé de la communication

Cette présentation fera le point sur les litiges en cours et prises de positions impliquant l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) en lien avec des atteintes alléguées de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle couvrira l'état actuel des affaires judiciaires concernant les projets de loi 21, 40 et 96, dans le cadre desquelles l'ACSAQ agit à titre de demandeur ou d'intervenant, et décrira également l'opposition de l'ACSAQ aux projets de loi 84 et 94 ainsi qu'au nouveau projet de loi 100 sur les négociations, qui proposent tous des dispositions ayant une incidence sur les droits garantis par l'article 23.

Résumé du colloque

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à l’instruction dans la langue de la minorité linguistique officielle d’une province ou d’un territoire (anglais au Québec et français ailleurs au Canada).

Ce colloque multidisciplinaire, organisé par le Réseau de recherche sur les communautés québécoises d’expression anglaise (QUESCREN), analysera le secteur de l’éducation en langue anglaise au Québec dans le contexte du climat sociopolitique actuel de la province et des litiges en cours en vertu de l’article 23. Il explorera leurs incidences potentielles sur la vitalité de la minorité anglophone du Québec et des francophones à travers le pays, et cherchera à établir un dialogue à partir de multiples perspectives pour favoriser la compréhension mutuelle.

Des litiges en cours remettent en question la capacité des acteurs du réseau anglophone à :
• recruter des employés portant des signes religieux (loi 21);
• gouverner par l’intermédiaire des commissions scolaires (loi 40);
• utiliser l’anglais dans les communications avec le gouvernement (loi 96);
• proposer des frais de scolarité similaires à ceux des universités francophones pour les étudiants hors Québec.

Tous ces litiges invoquent l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit l’accès à l’école dans la langue officielle de la minorité provinciale.

Les défenseurs des intérêts anglophones utilisent l’article 23 pour souligner l’importance de leur autonomie face à un État québécois centralisateur.

Les tribunaux provinciaux ont parfois soutenu cette perspective. Par exemple, la Cour supérieure du Québec a initialement confirmé le droit des anglophones de contourner la loi 21, mais cela été annulé en appel.

À l’échelle fédérale, la Cour suprême du Canada maintient que l’article 23 doit être interprété largement pour renforcer l’autonomie de la minorité, sans être limité par des considérations économiques. De plus, l’article est hors de portée de la clause dérogatoire (art. 33).

Les critiques de cette interprétation estiment qu’elle néglige le pouvoir d’un gouvernement élu à majorité d’imposer des lois, et qu’une interprétation trop large pourrait fragiliser le statut de la langue française au Québec.