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Contrôle judiciaire de la discrétion et discrétion judiciaire

Suzanne Comtois
SC

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Suzanne Comtois

Résumé du colloque

L'approche pragmatique et fonctionnelle du contrôle judiciaire s'est développée à l'origine dans le contexte des décisions non discrétionnaires de l'administration publique. L'affaire Baker c. Canada préconise d'en étendre l'application au contrôle de l'exercice des pouvoirs discrétionnaires. Cette présentation vise à susciter une discussion sur l'opportunité et les incidences d'une théorie unifiée du contrôle judiciaire des décisions discrétionnaires et non-discrétionnaires.

Contexte

Section :
L'affaire Baker c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) : variations sur plusieurs thèmes
news icon Thème du colloque :
L'affaire Baker c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) : variations sur plusieurs thèmes
manager icon Responsables :
Geneviève Cartier
host icon Hôte : Université de Sherbrooke

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