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Coopération judiciaire entre la province de Québec et les pays est-européens

L. Kos-Rabcewicz-Zubkowski
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L. Kos-Rabcewicz-Zubkowski

Résumé du colloque

Le problème de la coopération judiciaire se pose assez souvent dans le domaine du droit civil et commercial surtout en ce qui concerne: 1) la signification des écrits judiciaires ou extra-judiciaires; 2) la preuve testimoniale par témoins résidant à l'étranger; 3) la preuve par les documents provenant des pays étrangers; 4) l'exécution des jugements rendus par les tribunaux étrangers; 5) le cautionnement pour les frais (cautio indicatum solvi) pouvant être exigé d'un demandeur résidant à l'étranger; 6) assistance judiciaire aux pauvres; 7) emprisonnement pour les dettes. Ces questions sont réglées par les dispositions du droit soit provincial (p. ex. par le code de procédure civile de la Province de Québec), soit fédéral (ainsi la loi sur la preuve S.R.C. 1952, chapitre 59).

Contexte

Section :
Slavistique et études est-européennes
news icon Thème du colloque :
Slavistique et études est-européennes
manager icon Responsables :
Rostislav Pletnev Th.-F. Domaradzki
host icon Hôte : Université de Montréal

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Titre du colloque :

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