Colloque

Droit aux services de santé et concept de responsabilité hospitalière par la dépersonnalisation de la faute

Marie-Claude Ladouceur

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Marie-Claude Ladouceur

Résumé du colloque

L’étude proposée vise à déterminer si les règles actuelles de la responsabilité civile actuellement appliquées mutatis mutandis à la responsabilité hospitalière constituent encore, malgré la réalité ambulatoire, le fondement juridique adéquat à la responsabilité des organismes et intervenants du réseau de la santé. La pratique médicale n’est plus un acte isolé; on parle désormais d’une « entreprise globale de soins » au cœur de laquelle se retrouvent les établissements hospitaliers. Il devient alors difficile de faire reposer la responsabilité sur la notion de faute individuelle utilisée en droit civil. En effet, le morcellement des soins et la multiplication des intervenants impliqués dans le traitement d’un même patient rendent ardue l’identification de l’auteur de la faute causale du préjudice. Une alternative au régime actuel est envisagée dans le concept de « faute de service » utilisé par le droit français. Selon cette solution, la notion de faute est conservée, mais liée à une faute générale du service hospitalier. On ne cherche plus à découvrir l’auteur du fait dommageable pour ensuite imputer cette faute à l’établissement selon les règles de la responsabilité du fait d’autrui. On identifie plutôt quel est le service dont le fonctionnement défectueux a occasionné le préjudice. En France, cette notion est appliquée à l’égard des hôpitaux publics, puisque ceux-ci relèvent directement de l’Administration (l’État). Une analyse approfondie des structures du réseau de santé québécois et des notions française et québécoise de « service public » et de « droit aux services de santé » tentera d'établir s'il est possible d’intégrer la faute de service au droit civil québécois de la responsabilité hospitalière. L’utilisation de cette notion permettrait une dépersonnalisation de la faute et réduirait de façon considérable les difficultés d’indemnisation que l’on retrouve dans le régime québécois actuel.

Contexte

Section :

Droit

Thème du colloque :

Droit

Hôte : Université d’Ottawa

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