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Enjeux méthodologiques de la notion d'infraction dans le Code criminel canadien

Fernando Acosta
Chantal Collins-Dunn
Alvaro Pires
FA

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Fernando Acosta

Résumé du colloque

De combien de crimes pouvons-nous être coupables? On ne le sait pas, et pourtant nul n'est censé ignorer la loi. Ce paradoxe, sans doute l'un des plus percutants sur lequel repose l'entreprise pénale, acquiert dans le contexte particulier de notre droit positif des dimensions encore plus affolantes. En effet, le Code criminel canadien, dont la première version remonte à 1892, et dont une partie de ce que mon a première vue suggère, soit l'« territoire d'infraction ». Texte pour le moins hétéroclite, le Code est, aussi, un ensemble de règles de procédure, en passant, de définitions, de moyens de défense et de possibilités d'infliger des sanctions coercitives "flottantes" autres que les sanctions traditionnelles. Le reste (environ 300 articles, dans sa version actuelle) contient un nombre indéterminé d'infractions diverses classées selon un ordre de gravité dont la logique est loin d'être évidente. Débusquer l'énoncé incriminatoire, dans les méandres de cette forme d'écriture vétuste et peu systémique, qu'y s'inflige le réformé a rendu encore plus difficilement compréhensible, soulève de sérieux problèmes méthodologiques pour lesquels la sociologie juridique actuelle et offre très peu de solutions valables. La possibilité d'une intervention critique dans le débat sur la question de la croissance/décroissance du droit pénal requiert, sans aucun doute, qu'on se penche sur ces questions.

Contexte

Section :
Création et application de la loi pénale
news icon Thème du colloque :
Création et application de la loi pénale
host icon Hôte : Université du Québec à Montréal

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Titre du colloque :

Création et application de la loi pénale
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